premier juge, à un dépassement des prix proposés, tout en constatant elle-même que les parties étaient recevables, en application de l'article 565 du code de procédure civile, à soumettre à la cour des

qui n'a pas tenu compte de l'ensemble de la période à prendre en considération dans le calcul de son allocation ; dans la première hypothèse, la demande est en tant que telle recevable, au sens de l'article

modalités de leur restitution sont nouvelles en appel, que, tout d'abord, ces demandes, qui tendent aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, ne sont pas nouvelles conformément aux dispositions de l'article

, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

contrôle et que dès lors la demande formée au titre de solde de l'indu était irrecevable comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles

contrôle et que dès lors la demande formée au titre de solde de l'indu était irrecevable comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles

[E] à fournir les pièces justificatives, ou à tout le moins qu'elle en constituait la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse

contrôle et que dès lors la demande formée au titre de solde de l'indu était irrecevable comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles

nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que l'appréciation du caractère nouveau d'une demande doit se faire cependant au regard des prescriptions de l'article

ou la relevant d'office est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, pour déclarer la demande de M.

des demandes nouvelles en cause d'appel mais seulement de nouveaux moyens au soutien des demandes présentées en première instance, de sorte qu'ils demeurent recevables au regard des dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

litige portant sur le fondement de la demande d'indemnisation présentée par la société Nergeco France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur

2015 ou sa nullité pour dol ou erreur sur la substance ; que contrairement à ce qui est prétendu par le courtier, si ces dernières demandes sont effectivement nouvelles en appel, en application de l'article

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur