Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions suivant lesquelles un constat d'huissier contradictoire accompagné de photographies avait démontré que le fonds

, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société de fait nécessite que les associés partagent les bénéfices et les pertes de leur entreprise commune et non ceux et celles de leurs patrimoines

908 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661

abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs,

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire QUATREM 1409600012003, selon l'article 36 § 2 de la convention

282 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le montant de la pension

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par adoption de motifs alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 915, alinéa 3, et 472 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

excès de pouvoirs, en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 913, 914, 954 et 961 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts, en présence d'un passif égal à l'actif, est une cession

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Mais attendu qu'après avoir déclaré valable le testament