1176 du code civil ; Attendu que, pour déclarer défaillie la condition relative à la demande de permis conjointe, l'arrêt retient que, en application et pour respecter l'article R. 421-1-1 du code de

L. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 3°/ qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier si au regard des règles légales d'urbanisme des travaux sont ou non soumis à l'obligation du permis

de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et des articles 2, 591

L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable d'exercice illégal

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de l'article 421-1 du code pénal, apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication public en ligne et vol en relation à titre principal avec une entreprise individuelle

une infraction au sens des articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE

pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles L. 421-1 et suivants du code du travail ; que pour être régulière, la consultation de cette commission

421-1, 421-2-1 et 421-5 du code pénal ; Vu l'article 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes

F... avait en quoi que ce soit matériellement contribué à leur préparation, méconnaissant ainsi l'article 421-2-1 du code pénal et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de l'article 421-1 du code pénal, a prolongé, à titre exceptionnel, sa détention provisoire.

permis modificatif, justifiait d'un titre l'habilitant à solliciter le transfert, à son profit, du permis de construire modificatif délivré à la demande de la société AIMTV, la Cour d'appel a violé l'article

421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1, 64-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les parties civiles initiales et pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

R. 421-2 1° du code des assurances que lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un seul véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur sont exclus du bénéfice

R 315-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME TOUTE DIVISION D'UNE PROPRIETE FONCIERE AYANT POUR L'OBJET L'IMPLANTATION ET LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS ; QU'IL SE DEDUIT DES ARTICLES