annuels de la SCI pour les exercices 2007 à 2012 font pourtant apparaître que les loyers dus par la société LB constituent les seuls revenus de la SCI, de sorte que les comptes ne mentionnent aucun

la cessionnaire des conséquences dommageables des inexactitudes ou erreurs des postes actifs et passifs du bilan et de comptes sociaux, son office se limitant à apprécier l'étendue d'un préjudice ; qu'elle

X... a signé la cession en l'absence de comptabilité ou de bilan, qu'il résulte de l'attestation de l'expert-comptable que les parties ont entrepris de dresser ces comptes courants en avril 2000 mais ont

décembre 1974 était bien supérieur au montant dû au titre de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts examinant le bilan du 30 juin 1973 relèveront pareillement que le compte "

X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé la convention de cession de parts sociales et la convention de cession de compte courant et de l'avoir condamné à restituer aux acquéreurs une somme de 1 419 137

d'entreprise, par celui des commissaires aux comptes et par le bilan de l'exercice 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état

la Cour d'appel de REIMS, en date du 19 juin 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure par lui soulevée, l'a condamné des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de bilans

dès lors qu'il n'a fait état d'aucune information connue dans l'exercice de sa profession et qui serait ignorée du ministère public ; qu'en effet, le simple rappel de l'absence d'établissement des bilans

annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le

d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d'autre part, aux documents économiques, financiers et

S'agissant de la communication au comité d'entreprise du bilan d'application sur la modulation, la disposition de l'accord, mentionnée au Titre 4, selon laquelle un bilan est transmis, en fin de période

[S] a été engagé par la société Lore, filiale du groupe Altran, à compter du 8 novembre 1999, en qualité d'ingénieur consultant, position 2.2, coefficient 130, statut cadre. 2.

Attendu que se prétendant créancière à l'égard de Mme X... de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte

a pour activité l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.

annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 1995, n'ont pas donné lieu à l'établissement du bilan ; que le comptable, M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter

annuels infidèles et relaxe du chef d'escroquerie; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

dans le cadre de la loi Dailly ; que le prévenu adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles la banque créditait son compte

de cette date, tout en lui précisant que les salaires correspondants à la durée du préavis lui seraient néanmoins payés ; qu'au cours de la période de délai-congé, Mlle X... a travaillé pour le compte