MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...

pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale

apos;exportation et de préfixation pour les produits agricoles » (arrêt attaqué, p. 7 § 5 à 7) ; ALORS QU'en cas de mise en libre pratique d'une marchandise passible de droits à l'importation

Moyens produits au pourvoi principal n° Z 16-22.626 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y...

O... ne produit aucun élément actualisé qui permettrait d'apprécier quels sont les revenus financiers qu'il retire de l'activité de cette société, dont il détient toujours le 50 % du capital ; que contrairement

Michel X..., une interdiction, d'une durée de 10 années, de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir exercé une activité commerciale en commun, M.

[V] [P], 2°/ à Mme [F] [P], tous deux domiciliés [Adresse 8], 3°/ à la société Lou [F], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ à la société Lou [F], société

Le même brassage de terre se produit lors de l'enlèvement ; que cela conduit également à une perte de surface agricole utile due à l'occupation du sol par le morceau de film plastique posé à plat et aux

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC X..., groupement agricole

La société civile Framath ne produit pas d'analyse concernant le T.E. G. relatif au prêt litigieux.

revêt un caractère civil, de sorte que la clause compromissoire de l'acte de cession serait nulle, la cession d'un bloc de titres en vue d'une prise de contrôle est une opération commerciale autorisant

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....

Par la suite il a déclassé [LQ] [N] en le faisant passer comme simple commercial pour l'ensemble de ses activités.

Z... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France en nullité des contrats de réservation, de vente en l'état futur d'achèvement, de prêt et de bail commercial et en indemnisation de

X... a été engagé le 28 mai 1984 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, en qualité de chef d'agence de contact, et promu chef d'agence à Sartène, le 1er septembre 2001 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mars 2014), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Le second se rapporte exclusivement aux pratiques déloyales concernant la partie des activités économiques de nature commerciale des caisses (en l'espèce, de la publicité).

La société Caisse de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Y... dans le cadre de la cession de l'exploitation agricole autorisée par le juge commissaire.