L'immunité personnelle, distincte de l'immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 2004) que la société Ideal Medical Products a procédé en 2003 à la restructuration de ses activités en France, en fermant son usine de Chartres-sur-Cher

du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif

de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage ; que les moyens sont donc irrecevables de ces chefs ; Mais

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs d'homicide involontaire et

; qu'estimant être victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs

pris de la violation des articles 575, alinéas 2,5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs

la BNP les salariés "appelés à exercer les fonctions de l'employeur, alors que selon les moyens en premier lieu, l'article L. 433-1 du Code du travail stipule que le comité d'entreprise comprend le chef

Il retient que cet acte ne commence pas à énumérer les chefs de jugement critiqués, alors que les 4 080 caractères ne sont pas dépassés.

Y... était devenu chef d'établissement des deux sociétés, qu'il avait compétence pour rappeler à M.

de requalification de ce chef. » 13.

d'avoir, le 2 décembre 2002, commis avec violences et contrainte une atteinte sexuelle sur la personne de Marie Y..., son épouse, en lui imposant des attouchements de nature sexuelle et d'avoir de ce chef

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile et l'a condamné de ce chef

salarié de la société Bouygues avait été contraint de travailler sur l'allège d'une fenêtre de la cour Puget - et de prendre, dans l'exécution de leurs tâches, des risques auxquels ni lui-même, ni les chefs

Laurence, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2002, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Alain Z... du chef

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Bruno Z... des chefs

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé

ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef

Kimsay, - CHOU THENG Kun, épouse RAUV CHEA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui, après relaxe d'X...

dans ses conclusions, X... avait fait valoir qu'il ne pouvait être accusé d'avoir abusé de sa fille tous les mercredis après-midi pendant une période de 2 ou 3 ans puisqu'il travaillait et n'était pas chez