; la justification de l'abus de biens sociaux par l'appartenance d'une société à un groupe nécessite quatre conditions : il faut tout d'abord que les sociétés appartiennent au même groupe, il faut en

, estimé préférable d'engager la société SA IGEP dans le paiement de la dette à hauteur de 700 000 francs, sachant que l'immeuble comportait des malfaçons rendant pratiquement impossible sa réalisation

la société Cash a fait appel du jugement ; que la société Jojangui a appelé en garantie la société Crédit Lyonnais (la banque) ; Attendu que pour condamner la société Jojangui à payer à la société

Y... gérant de la société à responsabilité limitée Technopain, mise en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1992 puis en liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements reportée

, y compris pour la somme de 600 000 francs, et condamné celui-ci à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et au paiement de dommages-intérêts à Me Y... ès-qualité de liquidateur de la société

abusive de ses crédits à la société et l'a condamnée à des dommages-intérêts au profit de M. et Mme X... pour un montant de 150.000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 99-18.554, pris en ses

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société

X..., condamné par jugement du 23 mai 1990 au paiement des dettes sociales de la société Var Rénovation dont il était le gérant, a été mis en redressement judiciaire le 30 septembre 1996 ; que la cour

La Canotière, Mme Y..., gérant de droit de la société et M.

le 5 janvier 1994 la société bailleresse en paiement des travaux effectués par la locataire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les pièces

du capital social, qui dirige deux autres sociétés du groupe, dont la société O.V.G. dans laquelle la société C.G.O. a pris une participation à hauteur de 98%, ne saurait être un dirigeant de paille ;

de dirigeant de la société Ecomeca.

membres de son personnel de chantier ; que, par arrêt du 7 décembre 1984, la cour d'appel de Douai a annulé partiellement ce redressement et a condamné la société Sémip au paiement d'une certaine somme

pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social est à Golbey

X..., a dit que les époux X... avaient commis "une faute de gestion ayant un rapport direct avec la constitution de l'insuffisance d'actif" et les a condamnés à payer les dettes sociales à concurrence

X... contre l'arrêt du 10 mai 1994 l'ayant condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Belleteste diffusion, à payer une somme de 6 000 000 francs à titre de contribution

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer aux époux X... une somme représentant le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, alors, selon le

C... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus ; Attendu

décembre suivant, le règlement judiciaire de la société Serathon ; qu'assigné en paiement par la société CGC, M.