Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'appel dans un litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil

échange, qu'elle-même invoquait au cours du litige ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen régulièrement développé par la société exposante, et de nature à diminuer sensiblement le montant de sa condamnation

Z... au versement des intérêts au taux légal de la somme à elle allouée à titre de loyers à compter de l'assignation ; qu'en prononçant néanmoins une telle condamnation, la cour d'appel a violé les articles

Claude X... et autre ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SARL Les Rentiers de l'avenir ; que cet arrêt a en outre prononcé, aux torts des époux X..., la résiliation

déclaration de pourvoi formée le 10 juin 1996 par la société Comte Bernard Compocasso et inscrite sous le n° 96-16.322 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 1996, la société Comte Bernard Compocasso a été condamnée

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 23 février 2006, qui, pour blessures involontaires et inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes

MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

un terme au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel

conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à la complète exécution de l'arrêt attaqué, en ce que celle-ci emporte restitution des sommes versées en première instance et exécution de la condamnation

.., les agents des douanes ont constaté la présence de paquets contenant une matière identifiée comme étant de la résine de cannabis ; qu'ils ont comparu devant le tribunal correctionnel qui les a condamnés

Attendu que par arrêt du 27 septembre 2001 la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 19 septembre 2000 dans l'instance opposant le Crédit mutuel du Nord

[Y] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 24 janvier 2022, qui, pour injures publiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende.

Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard

Par un arrêt du 24 mars 2009, une cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur ce point sauf à dire que la condamnation principale des héritiers à payer certaines sommes n'est pas prononcée in solidum

; que la condamnation de ce dernier au paiement de cette somme prononcée par la cour d'appel est inopposable aux créanciers de la procédure collective ; qu'en décidant que M.

Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamnée à 300 euros d'amende avec

République activités à payer à la SARL Salambo une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, d'avoir condamné l'Association syndicale à garantir la SCI de cette condamnation et d'avoir

Attendu que, par arrêt du 28 février 1991, les époux Y... ont été condamnés par la Cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux X... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de

ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1995 par la SA Comte Bernard X... et inscrite sous le n° 95-19.272 ; Attendu que, par arrêt du 13 juin 1995, la SA Comte Bernard X... a été condamnée

X..., décédé, ait eu deux fils, de sorte qu'il en résulte une incertitude sur l'identité des parties condamnées, la cour d'appel n'a pas satisfait à la prescription de l'article 454 du nouveau Code de