L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de le condamner à payer à la salariée sur la base d'un temps plein des

à durée déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée "en raison de la nature de l'activité exercée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute

X... a été engagé par la société Cabinet Sournia, à compter du 10 juillet 1989, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ; que le contrat disposait qu'il "peut être renouvelé

l'échéance du terme démontre sans conteste la volonté des parties d'instaurer entre elles un rapport de travail sans détermination de durée - la relation de travail existant entre Mlle X... et la société

à durée déterminée, la cour d'appel, qui en a déduit par des motifs non critiqués que les contrats à durée déterminée successifs devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre

irréfragable de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'occurrence, l'examen du contrat produit par l'employeur permet de noter l'absence d'indication de la convention collective applicable

à la suite du non-renouvellement du contrat.

à durée déterminée des 29 juin 1982 et 20 décembre 1982, puis en qualité d'animateur en vertu de contrats à durée déterminée successifs du 26 septembre 1983 au 11 octobre 1985 ; qu'à cette date, son contrat

écrit, puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée

X... a été engagé le 9 octobre 1990 en qualité d'employé d'entrepôt par la société QM Stokvis, par contrat à durée déterminée, dans le cadre du remplacement de M.

que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée

stipulée dans un contrat à durée déterminée doit être réputée non écrite lorsqu'elle présente un caractère potestatif ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la clause de résiliation unilatérale stipulée

ou indirectement contrôlées par les mandants, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L

X... a été engagé le 7 janvier 1997 par l'Association pour le développement des facultés des sciences de l'université de Paris VI par contrat à durée déterminée conclu, par application de l'article L.

de travail du salarié ; que compte tenu de la date de la réponse de l'administration et de la transformation, à compter du 1er novembre 2002, du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée

il doit allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ; qu'ayant relevé l'irrégularité de chacun des sept contrats à durée déterminée conclus entre le 4 octobre 1999

ne contient aucune règle spécifique s'agissant de l'administration de la preuve relativement à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée

de travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée s'appliquent aux salariés liés par un contrat à durée déterminée ; que les

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être