José Ignacio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 octobre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

à l'article 21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité

et du régime des retraites complémentaires : qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

T... du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans

. : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 novembre 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION SUSVISEE

collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1993), que Mme Y..., engagée à compter du 21 mai 1979

B..., déclinait cette proposition car la méthode d'investissement, et particulièrement la convention de blocage, ne le satisfaisait pas ; que Mme de C... avait relancé en vain M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991, arrêt n8 89-8444) qu'ayant, en 1977-1978, construit pour le compte de la société civile immobilière du département des

collective nationale des employés et cadres des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, résultant de l'annexe I à l'avenant du 30 septembre 1977 dans sa rédaction issue du protocole d'accord

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui

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