I..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et alors que, d'autre part, l'arrêt, qui constatait la participation fautive de M.

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon,

ledit syndicat d'une part, la SARL JV immobilier investissements et la SCI Tharma, d'autre part, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

DANS LA MISSION DE CONTROLE DE L'ARCHITECTE ETAIT ETABLIE, QUE L'EXPERTISE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QUE LE CONCOURS CERTAIN DE L'ARCHITECTE

nature à leur permettre d'honorer leurs engagements ; qu'en décidant l'inverse la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'énumération des concours

, par le tribunal d'instance de Paris 11e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

francs en principal ; que par lettre du 4 juillet 1991, la CRCAM a informé la société Staf qu'à défaut de mesures prises pour redresser sa trésorerie, elle procéderait à la dénonciation de tous ses concours

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Erwan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris

d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

à la justice en produisant les éléments de preuve dont il dispose, la sanction d'une telle obligation n'est pas la perte de son droit ou de son procès par la partie défaillante, mais la possibilité donnée

soit à une date antérieure au licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part

pourvoi formé par la société Négociation achat créances contentieuses (NAAC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2014) que dans l'instance introduite par M. et Mme

la procédure collective ouverte à l'encontre du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire de son droit exclusif , dès son acceptation, à un paiement immédiat par le délégué, sans concours

les mains du délégué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que les sommes dues par le délégué au délégant au titre des loyers n'auraient pas été saisissables par les créanciers du délégant parce

X... par contrat du 30 septembre 1995 en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération, comportant une partie fixe et une partie variable composée de commissions, la

S... a saisi le 3 mars 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire et de prime de caisse ; que le 27 octobre 2014, il a été convoqué à un premier entretien préalable

défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, saisie de conclusions déposées par la défense et tendant à ce que la Cour prenne toutes mesures permettant l'audition du témoin défaillant

La responsabilité du suivi des convocations des assemblées générales incombait aux salariés et non à lui-même, il a transmis un tableau concernant ces convocations et a précisé que certains syndicats avaient