l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal avait ordonné avec exécution provisoire, la prise en charge du décès

. ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif , pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, dans leur version antérieure

chef ne saurait prospérer ; Attendu qu'il est fait grief à la caisse de sécurité sociale d'avoir délivré contrainte sans que celle-ci ne fasse figurer de manière distincte les différents chefs de la créance

, que celle-ci a été faussement majorée de 45 000 euros qui correspondent à des encaissements antérieurs, déclarables et exigibles antérieurement au jugement d'ouverture ; que leur responsabilité est ainsi

. ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve et unique héritière, Mme Z..., ne pouvant obtenir paiement des sommes dues, a, par acte du 3 septembre 1996, assigné le liquidateur en responsabilité ; Sur

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requérante coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à des dommages et intérêts envers les parties civiles en constatant la créance

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de créance

Mme [N] ne peut par ailleurs utilement invoquer avoir ignoré jusqu'à son décès le défaut d'assurance de M.

fortune et les revenus" de cette entité ; que, selon les articles 2 et 3 dudit règlement, Wanda Y... n'avait le droit que de percevoir les revenus générés par cette fortune, mais seulement après le décès

prévalant de la déchéance du terme, a assigné les emprunteurs en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

[V] et Mme [T] ne justifient pas d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SARL [1], rejeté, en conséquence, la demande de vente forcée d'un bien immobilier sur la commune de [Localité

d'indemniser ce dernier à hauteur de 3 495,77 euros et dit cette offre satisfactoire ; "aux motifs qu'à la différence du préjudice d'affection, le préjudice économique ne se cristallise pas au jour du décès

au titre de l'aide personnalisée au logement, versée directement à l'organisme prêteur, ne provenant pas du patrimoine de l'indivisaire et ne l'ayant pas appauvri, ne peuvent être générateurs d'une créance

C... notaire à Elancourt (76) a fourni la déclaration de succession qu'elle a établie comportant une anomalie dans le calcul du passif de communauté ; qu'en effet, la créance de récupération déclarée par

nue-propriétaire du bien, a également agi à cette fin ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour juger l'action relative aux charges antérieures

[F] [X], qui affirme avoir seulement voulu aider leur mère à conserver son cadre de vie et ses deux soeurs célibataires, très proches l'une de l'autre, à garder la maison après son décès si elles

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître sa créance sur la succession d'[L] [Y] au titre du financement de l'acquisition du bien situé [Adresse 5], alors : « 1°

compter du 1er novembre 2001 pour tenir compte de la prescription quinquennale ; que Rémy X... a formé un recours et demandé que le rappel lui soit versé à compter du 20 novembre 1991 ; qu'après son décès

a contracté est couvert par une assurance ; que l'arrêt attaqué a relevé que la circonstance que la Caisse d'épargne ait, de manière erronée, déclaré sa créance le 1er août 2012 « assurances incluses

Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jean Y..., demeurant 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême, 4 / de M.