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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ada

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

X..., SALARIE LICENCIE, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELUI-CI DIVERSES SOMMES, A ENONCE QUE, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'EUT

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comm

6079d3659ba5988459c58e34

Cassation

16 juillet 1985

16 juillet 1985

CONSERVENT LEUR ACTION POUR LA TOTALITE DE LEURS CREANCES CONTRE LES CO-OBLIGES DE LEUR DEBITEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A FAIRE LA RECHERCHE INVOQUEE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00203

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

maritime s'applique aux saisies pratiquées par un créancier ressortissant d'un Etat contractant, sur un navire battant pavillon d'un Etat contractant, y compris lorsqu'il navigue dans le port d'un Etat

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comm

6079d3759ba5988459c596ce

Cassation

24 septembre 1981

24 septembre 1981

SYNDIC DEVANT LEDIT MAGISTRAT POUR QUE CE DERNIER RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE, ET QUE LE DEFENDEUR A PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL AVAIT ETE OUVERTE LA PROCEDURE COLLECTIVE ETAIT

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cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 31 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

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comm

6079d3719ba5988459c59429

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

MARCHE FRANCE-PROVENCE (SMFP) RECEVAIT, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES FOURNITURES DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION PARIS-PROVENCE (UNA) ; QU'EN VUE DE GARANTIR SES CREANCES

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300764

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En l'espèce le créancier, la CRCAM, ne poursuit pas le paiement de sa créance, ce qu'elle ne peut d'ailleurs faire en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00663

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

du juge-commissaire, puis statué dans le même sens, retient que, tant que ce dernier n'avait pas rendu sa décision, le délai de déclaration ne courait plus contre le créancier qui, dans l'attente de cette

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comm

6079d3639ba5988459c58c61

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

POUR Y INSTALLER UN INSTITUT DE BEAUTE-PARFUMERIE ; QUE POUR OBTENIR GARANTIE DU PAIEMENT DE SA CREANCE, LADITE SOCIETE A FAIT INSCRIRE UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE MME X...

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civ1

607943739ba5988459c425af

Cassation

1 juin 1977

1 juin 1977

"PAS IMPOSSIBLE" QUE LE FRERE DU CREANCIER, DONT LE COMPORTEMENT N'ETAIT "PAS EXCLUSIF DE TOUTE SUSPICION...

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civ1

60794c0a9ba5988459c447fc

Cassation

16 juin 1981

16 juin 1981

DEUX MOTIFS RELEVES PAR LE MOYEN NE SONT PAS CONTRADICTOIRES; QU'EN EFFET, SI L'ARRET DU 10 AOUT 1976 A LIQUIDE LA CREANCE INVOQUEE, CELLE-CI ETAIT NEE, EN SON PRINCIPE, DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DONT

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comm

6079d67c9ba5988459c5b5cd

Cassation

21 novembre 1972

21 novembre 1972

A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA PREMIERE MASSE (CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE) ETAIT OPPOSABLE A CEUX DE LA DEUXIEME MASSE (CELLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS), LA CONSIDERATION QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00696

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

, le principe de sa créance en restitution des redevances indues était né dès la conclusion avec M.

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soc

6079b0de9ba5988459c5096f

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

AVAIT ADRESSE A L'ORGANISME DE RETRAITE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE LES ETATS DE SALAIRES ANNUELS EN OCTOBRE 1971 POUR LES EXERCICES 1969, 1970 ET EN FEVRIER 1973 POUR L'EXERCICE 1971 ; QU'ELLE EN A DEDUIT

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comm

6079d6799ba5988459c5b401

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT

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6079d3729ba5988459c5953f

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

ETAIT INOPPOSABLE POUR DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD, DES LORS QUE L'ASSIGNATION DU 2 MAI 1973 ETAIT NULLE PARCE QUE SIGNIFIEE ..., ET NON PAS ...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

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6079d6849ba5988459c5bb6f

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS AU CREANCIER TITULAIRE DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE QUI NE PEUT SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR LE BIAIS D'UNE

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6079d6799ba5988459c5b4a5

Cassation

8 novembre 1971

8 novembre 1971

DE L'ACTION EXERCEE PAR ELLE CONTRE HERICHER, EN SE FONDANT SUR CET ENGAGEMENT, POUR DEMANDER PAYEMENT DE 69.513, 20 F, SOLDE PRETENDU DE SA CREANCE CONTRE DAME X..., AU MOTIF QUE LA C.A.M.E.

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civ3

607943339ba5988459c417de

Cassation

8 juillet 1974

8 juillet 1974

SOLDE DE LA CREANCE DE VANDEWALLE AU MONTANT FIXE PAR LE PREMIER JUGE A 210000 FRANCS, NAUDIN ETANT TENU POUR SA PART.VIRILE A LA MOITIE DE CETTE SOMME; QU'AYANT CONSTATE QUE LA VALEUR, A RAISON DE

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6079d67d9ba5988459c5b6ef

Cassation

9 juillet 1973

9 juillet 1973

ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AINSI QU'A CEUX DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE

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