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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50ada
23 janvier 1985
X..., SALARIE LICENCIE, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELUI-CI DIVERSES SOMMES, A ENONCE QUE, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'EUT
comm
6079d3659ba5988459c58e34
16 juillet 1985
CONSERVENT LEUR ACTION POUR LA TOTALITE DE LEURS CREANCES CONTRE LES CO-OBLIGES DE LEUR DEBITEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A FAIRE LA RECHERCHE INVOQUEE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00203
8 mars 2011
maritime s'applique aux saisies pratiquées par un créancier ressortissant d'un Etat contractant, sur un navire battant pavillon d'un Etat contractant, y compris lorsqu'il navigue dans le port d'un Etat
6079d3759ba5988459c596ce
24 septembre 1981
SYNDIC DEVANT LEDIT MAGISTRAT POUR QUE CE DERNIER RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE, ET QUE LE DEFENDEUR A PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL AVAIT ETE OUVERTE LA PROCEDURE COLLECTIVE ETAIT
cr
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 31 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
6079d3719ba5988459c59429
19 mai 1980
MARCHE FRANCE-PROVENCE (SMFP) RECEVAIT, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES FOURNITURES DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION PARIS-PROVENCE (UNA) ; QU'EN VUE DE GARANTIR SES CREANCES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300764
10 novembre 2021
En l'espèce le créancier, la CRCAM, ne poursuit pas le paiement de sa créance, ce qu'elle ne peut d'ailleurs faire en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00663
30 juin 2015
du juge-commissaire, puis statué dans le même sens, retient que, tant que ce dernier n'avait pas rendu sa décision, le délai de déclaration ne courait plus contre le créancier qui, dans l'attente de cette
6079d3639ba5988459c58c61
3 mai 1984
POUR Y INSTALLER UN INSTITUT DE BEAUTE-PARFUMERIE ; QUE POUR OBTENIR GARANTIE DU PAIEMENT DE SA CREANCE, LADITE SOCIETE A FAIT INSCRIRE UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE MME X...
civ1
607943739ba5988459c425af
1 juin 1977
"PAS IMPOSSIBLE" QUE LE FRERE DU CREANCIER, DONT LE COMPORTEMENT N'ETAIT "PAS EXCLUSIF DE TOUTE SUSPICION...
60794c0a9ba5988459c447fc
16 juin 1981
DEUX MOTIFS RELEVES PAR LE MOYEN NE SONT PAS CONTRADICTOIRES; QU'EN EFFET, SI L'ARRET DU 10 AOUT 1976 A LIQUIDE LA CREANCE INVOQUEE, CELLE-CI ETAIT NEE, EN SON PRINCIPE, DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DONT
6079d67c9ba5988459c5b5cd
21 novembre 1972
A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA PREMIERE MASSE (CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE) ETAIT OPPOSABLE A CEUX DE LA DEUXIEME MASSE (CELLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS), LA CONSIDERATION QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00696
12 juillet 2011
, le principe de sa créance en restitution des redevances indues était né dès la conclusion avec M.
6079b0de9ba5988459c5096f
11 décembre 1984
AVAIT ADRESSE A L'ORGANISME DE RETRAITE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE LES ETATS DE SALAIRES ANNUELS EN OCTOBRE 1971 POUR LES EXERCICES 1969, 1970 ET EN FEVRIER 1973 POUR L'EXERCICE 1971 ; QU'ELLE EN A DEDUIT
6079d6799ba5988459c5b401
26 mai 1971
EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT
6079d3729ba5988459c5953f
25 février 1981
ETAIT INOPPOSABLE POUR DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD, DES LORS QUE L'ASSIGNATION DU 2 MAI 1973 ETAIT NULLE PARCE QUE SIGNIFIEE ..., ET NON PAS ...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
6079d6849ba5988459c5bb6f
1 février 1977
AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS AU CREANCIER TITULAIRE DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE QUI NE PEUT SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR LE BIAIS D'UNE
6079d6799ba5988459c5b4a5
8 novembre 1971
DE L'ACTION EXERCEE PAR ELLE CONTRE HERICHER, EN SE FONDANT SUR CET ENGAGEMENT, POUR DEMANDER PAYEMENT DE 69.513, 20 F, SOLDE PRETENDU DE SA CREANCE CONTRE DAME X..., AU MOTIF QUE LA C.A.M.E.
607943339ba5988459c417de
8 juillet 1974
SOLDE DE LA CREANCE DE VANDEWALLE AU MONTANT FIXE PAR LE PREMIER JUGE A 210000 FRANCS, NAUDIN ETANT TENU POUR SA PART.VIRILE A LA MOITIE DE CETTE SOMME; QU'AYANT CONSTATE QUE LA VALEUR, A RAISON DE
6079d67d9ba5988459c5b6ef
9 juillet 1973
ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AINSI QU'A CEUX DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE
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