l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel signifiées le 20 septembre 2005, il faisait valoir que la caisse était parfaitement informée de ce que le découvert

; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant autorisé la perquisition du domicile de M.

X... un découvert en compte courant et un prêt de 70 000 francs ; que Mme X... s'est portée caution, à hauteur de 230 000 francs pour le découvert, par acte du 29 juin 1989, et pour le prêt par acte du

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de prescription de l'action publique soulevée par l'inculpé ; " aux motifs que les autorités

X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

1972 ; que, le 18 août 1999, Mme X... a conclu avec la BRED une convention "Champ libre accueil" au titre de laquelle elle bénéficiait d'une carte bancaire "Point argent" et d'une autorisation de découvert

X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais, en lui reprochant la rupture brutale des autorisations tacites de découverts sur son compte personnel, ainsi que sur le compte d'une

attaqué (Versailles, 15 février 2001), que Mme X..., qui exerce la profession d'avocat, a ouvert en 1983 un compte professionnel à la BNP-Paribas sur lequel elle a bénéficié d'une autorisation de découvert

MARKETING DIRECT, - LA SOCIETE EMNOS, - LA SOCIETE ALPEN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 mai 2004, qui a autorisé

un exercice de requalification des faits dès lors qu'à l'incrimination retenue par le pays étranger correspond une incrimination en droit français, sans outrepasser sa saisine et porter atteinte à l'autorité

un exercice de requalification des faits dès lors qu'à l'incrimination retenue par le pays étranger correspond une incrimination en droit français, sans outrepasser sa saisine et porter atteinte à l'autorité

de frais de fonctionnement, de frais liés à un changement de mandataire social, et pour les clients particuliers, de frais d'ouverture de compte pour les non-résidents et de frais de dossiers pour découvert

validité de ces ordres aux dates en cause ; Enfin, Monsieur Geoffroy X... ne démontre pas le caractère indu des frais prélevés à diverses dates comprises entre le 28/2/2005 et le 31/10/2006 pour cause de découvert

Z..., en présence d'un interprète en langue espagnole, son placement en garde à vue pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée trafic et exportation non autorisée

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 1998), que la société Novais a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale, lui reprochant d'avoir rompu le crédit par découvert

Invoquant sa décision brutale de mettre fin à une autorisation de découvert bancaire, Mme [F], représentée par le mandataire liquidateur et M.

France et délivré une demande de communication d'une copie de l'entier dossier ouvert par les autorités étrangères, ainsi qu'un mandat d'arrêt et un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

France et délivré une demande de communication d'une copie de l'entier dossier ouvert par les autorités étrangères, ainsi qu'un mandat d'arrêt et un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

SNC) a été constituée entre Mme Z..., épouse B... et Mme X..., celle-ci en devenant gérante; qu'elle a ouvert un compte au nom de la SNC auprès de la banque Worms, en précisant que les signatures autorisées

contrôle en mer par les services des Affaires Maritimes en surveillance de la zone économique européenne sous juridiction française, alors que ce chalutier faisait route vers l'Espagne ; qu'il a été découvert