La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

liens de la prévention sans rechercher si la délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie par le directeur général de la société comportait ou non la définition de la politique générale de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, congés payés afférents et heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions

sur le pourvoi formé par : - X...

se fonder sur ces éléments pour retenir leur culpabilité au titre desdites infractions ; "3) alors que la délégation de pouvoirs conférée à un préposé qui est le dirigeant de fait de l'entreprise est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas les heurts entre charge et personnes, non plus que « toute mise en danger des personnes » en général, la cour d'appel de Versailles, qui a étendu le champ de l'incrimination à des comportements que

de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me LE PRADO, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de cette société n'ayant jamais délégué ses pouvoirs, il aurait dû, en chef d'entreprise avisé, prendre toutes dispositions pour faire en sorte d'une part, que ceux-ci respectent très scrupuleusement

Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouméa industries, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie

A..., muni d'un pouvoir donné par M.