AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'inspections de surveillance et d'inspections visant à renouveler la première certification ; que la société TRLP a confié la réalisation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00653
23 mars 2016
23 mars 2016
il lui était demandé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base
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