le nom de son ancien mari, le juge devant se placer au jour de cette nouvelle demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter le nom de son ancien mari ; qu'en opposant pourtant

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la demande de sa hiérarchie ; que selon les dispositions conventionnelles, le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par le service ; que le système

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

R..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Madame Y... étaye sa demande en produisant un tableau précis des heures de travail supplémentaires quotidiennes entre le 23 août 2010 et le 5 octobre 2012, date de son arrêt maladie.

de ses demandes de rappels de salaire au titre de la rémunération variable, des heures supplémentaires et de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel

qui débute à 7h30 et il leur demande de venir à 6h00 avec menace de licenciement et sans rémunération supplémentaire » ; que ces propos généraux, non datés, ne sont pas suffisamment précis pour étayer

au titre du harcèlement moral, relatifs au non-respect des temps de pause et du temps de repos, à l'exécution d'astreintes de nuit à l'hôtel sans contreparties, à l'absence de paiement des heures supplémentaires

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme Q... aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que la créance issue de l'acte authentique devait être déterminée et non pas seulement

O... de sa demande d'heures supplémentaires.

I... qui ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires effectuées après la période couverte par le protocole transactionnel sera débouté de sa demande à ce titre ainsi que de sa demande au titre

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Formagraph, défendeurs à la cassation.

A... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES que D...

réalisées par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant

dont le paiement est demandé n'est pas rapportée; ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, la preuve des heures de travail effectuées n&

W..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La Société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les

à la cassation ; Le GIE La Mondiale groupe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

de cause ; que sur les feuilles de paye versées aux débats par l'appelante pour la période de juin 2003 à avril 2005 il n'apparaît aucune heure supplémentaire et il n'est pas prétendu que des heures supplémentaires