emploi ; que licencié le 12 mars 2007 pour avoir refusé d'accepter les directives de son employeur lui impartissant un changement de circonscription et son affectation à Paris, M.

groupe distant de peu de kilomètre par rapport à l'hôpital d'origine ; que par courrier du 18/06/2009, la salariée maintenait son refus indiquant que suite à l'opération en avril de sa main droite les

la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée laisse subsister les dispositions contractuelles qui n'y sont pas contraires ; que l'employeur peut donc se prévaloir de

fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser au salarié une certaine somme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non

physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1134-1 du même Code précise qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques

de la contrepartie financière stipulée au contrat, après avoir pourtant constaté que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter la clause de non-concurrence seulement treize jours après lui avoir notifié

de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps

d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le personnel des modifications

même niveau de responsabilité, sans que le salarié puisse prétendre à une formation dès lors qu'il refusait cette mutation, ni se plaindre d'un défaut d'entretien annuel du fait de son refus d'être noté

l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord qui doit être exprès et non équivoque ; que la cour d'appel a relevé que

harcèlement moral et discrimination syndicale; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

le salarié ne conteste pas avoir reçu cette consigne mais estime ne pas avoir reçu la formation lui permettant de s'y soumettre et affirme avoir disposé sur les tables les cartes dédiées à partir de 15h00

contrôle de l'utilisation des moyens mis à disposition des avocats salariés pour mesurer le temps de travail ; que cependant, il est produit aux débats plusieurs rappels par voie électronique envoyés

, et est soumise en conséquence aux délais de prescription précités à compter de la signature du contrat, l'action qui tend à contester la licéité d'une clause contractuelle en raison de son caractère

contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Les fromageries occitanes ; que le 22 décembre 2009, cette société lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que la salariée

rémunérées, que la salariée ne pouvait ainsi prévoir son rythme de travail et l'amplitude de ses horaires, et qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son employeur, sans rechercher si la société