du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Lionel X... du chef de vol ; "aux motifs que " de l'information il résulte que les documents

a permis de mettre en évidence d'importantes dissimulations de recettes ; " d'où il résulte, que la saisie du document, qui a motivé la vérification de comptabilité et a constitué le fondement tant

matériel du faux reproché est suffisamment caractérisé par le fait que, par suite d'une manipulation quelconque, des résultats des analyses effectuées par le laboratoire de la CDMA sont présentés sur un document

faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la valorisation des travaux restant à effectuer et des travaux de reprise ou de réfection avait été effectuée par un mandataire de l'OPHLM, que ce document

[T], j'y ai retrouvé le document sur la table, il n'avait pas été récupéré.

produits"; qu'ainsi la cour d'appel reconnaît bien que des documents ont été produits par M.

compte des déclarations faites le 18 septembre 1987 par A..., expert-comptable que X... a consulté avant la signature du protocole litigieux du 21 septembre 1983, tenant compte également du libellé du document

demeurent, le temps de ses fonctions, sous la garde de celui qui en est titulaire ; qu'à compter du 7 juillet 1997, début de sa suspension provisoire, Edmond X... n'avait plus la possession de ces documents

et de les utiliser dans le cadre d'une contestation ouverte à l'endroit des dirigeants de l'association "La Maison des Associations" ; que, dans ces circonstances, Béatrice X... qui ne détenait ces documents

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 janvier 1995, qui, pour faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage de faux, l'a condamné à

B... a été livré à Mme Z... sans les documents relatifs au véhicule vendu, dont la remise constituait, selon les propres termes de la cour d'appel, "une obligation contractuelle du vendeur", et que ce

tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de vol de documents

d'appel, qui a accueilli les demandes de la société et rejeté ses demandes reconventionnelles, d'avoir déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir la communication par l'employeur de documents

que la société Acmo produisait ces "avis d'échéance sans valeur de quittance" ou les quittances de loyers échus du 1er trimestre 1989 au 3ème trimestre 1990 puis en ajoutant qu'il apparaît de ces documents

de la cause sur lesquels il appuie son argumentation ; qu'en se bornant à évoquer des "documents similaires réalisés sur la même trame" (jugement p. 4 premier alinéa) sans procéder à la moindre analyse

Dans le but de démontrer que les produits retenus étaient authentiques, la société [2] a produit en défense plusieurs documents, dont des instructions de la société [1]. relatives aux mesures de vérification

porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de