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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
3 mai 2018
prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2.
soc
61372260cd580146773fc71c
2 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre
6137261acd58014677422f9d
26 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079a8db9ba5988459c4f1f2
3 juin 2004
du cessionnaire de cette créance et à l'égard du seul cédant, à l'exclusion du débiteur cédé et des tiers ; que la cession de créance constitutive du faux matériel ne créant ainsi de droits au profit
613725c6cd58014677420699
3 novembre 1994
Michel Y... produit un grand nombre d'écrits de personnes se déclarant clients de l'établissement et disant avoir payé, à des dates d'ailleurs non précisées, des communications téléphoniques aux tarifs
61372682cd58014677426227
24 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 19 octobre
6137269ecd58014677427179
8 février 2006
correspondaient à des paiements non causés ; que pour l'exercice comptable 1996, il ne figurait aucun justificatif de 17 débits pour un total de 1 720 891,97 francs, virements effectués au profit des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200504
31 mars 2016
publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 14-27.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2023:C201152
23 novembre 2023
[T] en indemnisation de ces chefs de préjudice, alors « que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
613725a4cd5801467741f726
15 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
61372664cd58014677425335
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050
6 décembre 2016
, par des documents certifiés par des commissaires aux comptes, l'intégralité des factures des produits et services Qlik View, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
613723c2cd5801467740dc90
6 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Moute B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
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9 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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22 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
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1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eurodec, Chimiotechnic et Lyon participations de
613725b0cd5801467741fcfb
27 novembre 1997
susvisé serait un faux, mais que la similitude entre la signature de ce document et celle figurant sur un pouvoir adressé à Sylviane A..., également le 12 février 1990, par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
» ; que ce grief précis et matériellement vérifiable était étayé par quatre attestations parmi celles produites aux débats (attestations de Mme A..., Mme G..., M.
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