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47 207 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2.

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71c

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f2

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

du cessionnaire de cette créance et à l'égard du seul cédant, à l'exclusion du débiteur cédé et des tiers ; que la cession de créance constitutive du faux matériel ne créant ainsi de droits au profit

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Michel Y... produit un grand nombre d'écrits de personnes se déclarant clients de l'établissement et disant avoir payé, à des dates d'ailleurs non précisées, des communications téléphoniques aux tarifs

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426227

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 19 octobre

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427179

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

correspondaient à des paiements non causés ; que pour l'exercice comptable 1996, il ne figurait aucun justificatif de 17 débits pour un total de 1 720 891,97 francs, virements effectués au profit des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200504

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 14-27.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201152

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[T] en indemnisation de ces chefs de préjudice, alors « que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f726

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

soc

61372664cd58014677425335

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

, par des documents certifiés par des commissaires aux comptes, l'intégralité des factures des produits et services Qlik View, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc90

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Moute B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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CC

cr

6137259bcd5801467741f296

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

613725f9cd58014677421fa3

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372647cd58014677424529

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

6137261ecd58014677423143

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

61372413cd58014677411ef1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eurodec, Chimiotechnic et Lyon participations de

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcfb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

susvisé serait un faux, mais que la similitude entre la signature de ce document et celle figurant sur un pouvoir adressé à Sylviane A..., également le 12 février 1990, par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

» ; que ce grief précis et matériellement vérifiable était étayé par quatre attestations parmi celles produites aux débats (attestations de Mme A..., Mme G..., M.

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