Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » ; qu'en l'espèce la Société PHILIPS FRANCE n'a

travailleuse familiale par l'association Service famille Ardèche ; que faisant notamment valoir que ses frais de déplacement ne lui étaient remboursés que pour se rendre du siège de l'association au domicile

la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités d'utilisation des véhicules mis à sa disposition par l'employeur pour les déplacements professionnels et pour les trajets entre son domicile

la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités d'utilisation des véhicules mis à sa disposition par l'employeur pour les déplacements professionnels et pour les trajets entre son domicile

publicitaires qui lui avaient été remis dans un dépôt appartenant à l'employeur et distribués ensuite sur la voie publique » ; ALORS QUE l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile

première fois au domicile de M.

à l'employeur et distribués ensuite sur la voie publique » ; ALORS QUE l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion

[G] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; M.

[E] [Y], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], 3°/ à la société ODG Mobility, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8]

Le salarié a demandé que le départ à la retraite produise les effets d'un licenciement nul.

De sorte que les seuls éléments objectifs dont dispose la cour sont les justificatifs fournis par le salarié qui dans ses calculs exclut le temps du trajet domicile-travail.

chercher et/ou le restituer pendant ses jours de repos, il a refusé le véhicule mis à disposition même lorsqu'il s'agissait d'un véhicule de location, alors que le véhicule est loué au plus près du domicile

pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que l'avantage doit présenter une certaine fixité tant dans les conditions auxquelles les salariés peuvent y prétendre que dans ses modalités

par salarié, que le redressement a bien été opéré comme le soutient l'URSSAF dans le cadre d'une vérification complète et en procédant à un chiffrage salarié par salarié.

le litige les opposant : 1°/ à la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière-UNCP, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié

[Z] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; M.

interdisant expressément à l'employeur d'introduire une tarification différente pour tenir compte de certaines situations particulières, par exemple l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile

d'agrandissement ; qu'à cette occasion, elle a précisé qu'aucun licenciement n'était envisagé du fait notamment de la présence de 82 autres magasins au sein de la société dont certains dans un rayon proche du domicile

Sur les conséquences du licenciement : En qualité de salarié protégé, D...

pour effectuer un trajet entre deux lieux de travail ; que le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet, constitue du temps de travail