l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération des canalisations de gaz ; que la notion d'entretien courant est indépendante de la fixité ou de la mobilité de l'équipement locatif

. ; que, le 25 mai 2011, elle leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause ; que les locataires ont soulevé

fait délivrer à celle-ci, le 28 avril 2006, un commandement de payer des loyers échus et obtenu en référé que la clause résolutoire visée au commandement soit déclarée acquise, ont fait procéder à l'expulsion

[C] [E] ; que le bail a fait l'objet d'un avenant le 13 septembre 1995 et a été renouvelé depuis le 26 novembre 2007 ; que, se plaignant de désordres et d'infiltrations, la société locataire

bail par acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2004 du fait de la non régularisation des causes du commandement du 13 avril 2004 visant ladite clause et ce avec toutes conséquences quant à l'expulsion

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

état actuel sans recours contre le vendeur ni réduction de prix pour quelque cause que ce soit, et que le fonds n'était plus exploité depuis le 20 septembre 2000 date de la libération du fait de son expulsion

[E] (le locataire), des locaux commerciaux à usage de restaurant. 2.

donné à bail à la société Multi Services Maccarani un local à usage commercial ; que le juge des référés, par ordonnance du 28 août 2008, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

Les locataires ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et la bailleresse les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, leur déniant le droit au statut

la SCI Hôtel du Parc (la SCI) a, le 22 novembre 1969, donné à bail un local commercial à la société Le Home Fleuri ; que le bail a été renouvelé le 28 septembre 1981 et le 20 juillet 1991 ; que la locataire

Informé par l'administration fiscale en 2018 du décès de la locataire, le bailleur l'a assigné pour faire constater la résiliation de plein droit du bail au décès de la locataire, ordonner son expulsion

et que dans cette perspective, nous allons être conduits à prendre des engagements vis-à-vis de futurs locataires.

de la locataire et autorisé la séquestration de ses meubles ; qu'il sera infirmé seulement sur le délai donné à la locataire avant que l'expulsion ne soit autorisée, délai qui sera porté à 6 mois, compte

Y... a assigné le locataire principal en validité du congé du 28 décembre 1990 et en expulsion; Attendu que M.

de Mme Laurence Y...- Z... et condamné cette dernière au paiement de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à son départ effectif des lieux ; que, Joséphine X... étant décédée

Le locataire n'ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI Bénédicte l'a assigné en validation du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que

[S] de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Circuit de glace de [7] - compétition service (la locataire). Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), la société Truchet (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Cercles de la forme enseignement (la locataire),

l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2009), qu'un différend a opposé la société Unipierre, devenue la société Edissimo, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, et la société Sun Hôtel, locataire