que dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982, un incendie a détruit la discothèque exploitée à Sainte-Anne Saint-Priest (Haute-Vienne) par la SARL en formation "Club 110" dont Jean-Claude X... était le gérant

Y... résidant à Paris) avec la clientèle de sa propre société, la Sarl Hexagone Conseils et disposait d'une procuration générale sur les comptes de la société ; qu'il était donc bien gérant de fait, ce

Q..., responsable de l'agence et gérante de fait".

effectuer dans un appartement des travaux pour une somme de 6 000 francs qu'il n'a jamais payée, que, véritable gérant de fait, notablement immiscé dans l'admnistration et la comptabilité de l'entreprise

d'Hamdi A... le délit de travail clandestin" ; Attendu que, pour déclarer Yilmaz X... coupable de recours aux services d'un entrepreneur clandestin, la cour d'appel retient qu'en 1996, le prévenu, gérant

ont trompé tant l'expert comptable que le gérant, le fait que la salariée ait minimisé les montants de rémunération ayant eu pour conséquence de diminuer les charges sociales URSSAF, ce qui a provoqué

du dirigeant, d'autre part, qu'il ressort des motifs du redressement que ces agissements argués de mauvaise foi ont consisté essentiellement dans le financement de sociétés dont Clémence X... était gérante

assigner M. et Mme Y... en leur qualité respective de gérant de fait et gérant de droit (les gérants) pour les voir notamment condamner solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la société ;

une activité de direction et de gestion de la société KSM, violant ainsi l'article L 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en se fondant, pour dire M M... gérant de fait, sur un contexte laissant

attaqué a relaxé Vimala A... des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure et les débats à l'audience que Vimala A... n'a pas participé en sa qualité de gérante

Pierre X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que les détournements d'actif poursuivis à son encontre ont été commis au bénéfice de la société Vita Média dont il était le gérant

observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, en sa qualité de gérant de droit puis gérant de fait, frauduleusement soustrait la société à l'établissement ou au paiement total de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Pau avait dit que monsieur [I] était gérant de fait de la société [H] et fils et que ses demandes

X... comme gérant, a fait construire un immeuble d'habitation qui, après réception des travaux le 9 août 1972, a été vendu par lots ; que, par jugement du 23 mai 1979 non frappé d'appel, le syndicat des

Executive et Clean Up, Colombe Riffaud a effectivement dirigé ces deux entreprises et s'est comportée en gérant de fait des sociétés en cause ; "1°) alors que la gérance de fait suppose des actes positifs

; à l'audience devant le tribunal, le prévenu déclarait qu'il ne niait pas exercer une fonction de direction dans la société Pan Euro Sud même si Jean-Claude Z... devait être aussi assimilé à un gérant

du produit de l'infraction ; qu'en relevant, pour condamner Michel Y... pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sa seule qualité de gérant

proportions considérables ; que le caractère frauduleux de ces achats ressort de l'étroite imbrication des dirigeants de ces sociétés, soit comme représentants légaux : L...à INC et CAT, soit comme gérant

conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation de concubin de la gérante d'une société ne permet pas à elle seule de caractériser la gérance de