prévenu de ce qu'il se désiste de son appel dirigé contre le jugement avant dire droit du 12 janvier 1994 , ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées par lui quant à la désignation du magistrat instructeur

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le magistrat instructeur a rejeté la requête de M. [F] en mainlevée du contrôle judiciaire. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

été valablement saisi à la suite de ce réquisitoire régulier, visant le jugement et l'article 82 du Code de procédure pénale, qui permettaient au procureur de la République de demander au magistrat instructeur

de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "8°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution des parties civiles du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le juge d'instruction, chargé d'instruire

; qu'un des témoins a précisé au magistrat instructeur avoir été l'objet de sollicitation pour signer un document innocentant Jean-Charles X... ; attendu que l'ordre public en raison de la gravité des

violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X... a reconnu et maintenu, lors de ses auditions successives, devant les services de police, le magistrat instructeur

attaqué et des pièces de procédure que Gérard Y..., qui avait été désigné comme expert par le juge d'instruction, a réclamé, au titre de ses honoraires, la somme de 42 009 francs ; que, le magistrat instructeur

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

régulièrement notifiée dans le délai de 2 mois ; que si les prévenus ont joint à la procédure une lettre en date du 1er août 1994 dans laquelle il est demandé au maire de la commune d'Aix-en-Provence d'instruire

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

diverses mises en demeure restées infructueuses, il était procédé à l'inscription de Michelle Y... au fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers ; mis en examen par le magistrat instructeur

mineur de 15 ans ; "aux motifs qu'il convient de constater que, lors de ses deux dernière auditions par les policiers, puis au cours de l'interrogatoire de première comparution par le magistrat instructeur

; qu'il convient néanmoins de relever que de façon constante en dépit des pressions subies, Dilek X... a déclaré devant les fonctionnaires de police, les médecins l'ayant examinée et le magistrat instructeur

aurait été ainsi commis le 10 septembre 1993, était en conséquence également prescrite à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le 11 septembre 1996 ; que le magistrat instructeur

. ; " au motif que ce supplément d'information n'est pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis par le magistrat instructeur, sauf à satisfaire à la volonté des prévenus de ralentir le

... n'a pas comparu devant le procureur de la République, sa situation a été examinée par ce magistrat, lequel a décidé de requérir son placement en détention provisoire ; qu'ensuite le magistrat instructeur

de flagrance, et n'a été portée à la connaissance des services d'enquête, de sorte qu'aucun élément ne laissait apparaître un doute qui aurait nécessité des vérifications de la part du magistrat instructeur

les affaires faisant l'objet de réquisitions d'ouverture d'information du 24 au 26 juin 1987 ; que la désignation des magistrats instructeurs sous la forme d'un tableau de service est autorisée par l'article

tribunal correctionnel par une décision distincte du même jour, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; Attendu que, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur