d'un groupe de logements, la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié par plusieurs marchés à la société MTTB la réalisation des travaux relevant des lots gros

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X... aurait été le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière équipollente au dol et, partant, sans caractériser sa faute qui serait constitutive d'un abus de son droit d'agir en justice

X..., employé par la société Entreprise générale Léon Grosse, a été licencié le 22 octobre 1999 et a effectué son préavis qui s'est terminé le 15 novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Mme X... a été engagée à compter du 18 mars 2003 par le groupement d'employeurs Agriplus et affectée au centre de Villelongue de la Salangue ; qu'ayant été informé au mois de mai 2007 de l'état de grossesse

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Ce document est rédigé en ces termes : " Salut grosse vache Alors t'es contente que Marjorie t'ai appelé ? En tous cas sache que ca ne changera rien du tout ! ! ! !

Z..., avocat, a mis fin au contrat de collaboration non salariée le liant à Mme A..., qui lui avait fait connaître son état de grossesse le 14 avril 2009, pour « négligences dans la gestion de dossiers

L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

s'il " justifie … de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse … de maintenir ledit contrat de travail ", cette justification pouvant être établie à tout moment par l'employeur

T. pour les fournitures et la main d'oeuvre correspondant aux travaux de gros oeuvre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'élément intentionnel qu'elle a supposé et non caractérisé ; que par suite la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, alors : « 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport