partiel et du temps complet par application de l'article L 3123-13 ; que M.

complet est inopérante ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Mme I... entend soutenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; qu'en effet Mme I... soutient que

par le médecin du travail du 23 novembre 2006 et à son acceptation enregistré le 28 novembre suivant et à refuser concomitamment la proposition d'un contrat de travail à temps partiel également conforme

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME LE QUANG, MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AUCH ETAIT SOUMISE A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF

partiel conclu le 1er juillet 2005 entre elle-même et Mme Y..., aux termes duquel il a été convenu que cette dernière, embauchée en 2002 à temps complet, travaillerait désormais à temps partiel ; (….)

1er février 1995 en qualité de technicien forestier par la société UCB, a été victime le 11 octobre 2004 d'un accident du travail ; que le 30 novembre 2006, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1517 F-D Pourvoi n°

du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique « à organiser en 2 jours et demi à la suite de travail » ; que M.

, et selon lequel, compte tenu d'une charge de travail trop importante pour l'état de santé de Madame C..., celle-ci devait travailler à mi-temps, a été établi par son médecin traitant et non le médecin

partiel par la société Lidl, s'est trouvée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 18 février 2006 ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue

plein de son contrat de travail à temps partiel à temps plein, l'arrêt retient qu'il ne produit aucun élément permettant de supposer qu'il ait travaillé plus de 136,50 heures par mois ; Attendu, cependant

X... des indemnités journalières partielles pour la dernière période, alors, d'une part, que pour donner droit à l'indemnité journalière, le travail à temps partiel devait être immédiatement consécutif

années d'absence, s'expliquait par les incertitudes liées à son aptitude partielle à son poste de travail dans l'attente du second examen d'inaptitude par le médecin du travail, la cour d'appel a pu en

à un Y temps comme le préconisait le médecin du travail ; qu'après avoir jugé que le licenciement de M.

Sur le premier moyen : Attendu que Meynadier, docteur en médecine, qui exerce à la fois une activité salariée et une activité libérale a, à la suite d'un accident, perçu les prestations en espèces de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1998 en qualité de promoteur des ventes, à temps

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son accident de travail un emploi approprié à ses capacités, doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, QUI ETAIT AU SERVICE DE CENTRES MEDICAUX A TEMPS PARTIEL, A ETE AGREE EN 1972 EN QUALITE DE MEDECIN

Pompes funèbres X..., aux droits de laquelle est venue la société Etablissements Paul Y..., et exerçait les fonctions de thanatopracteur ; que par deux avis des 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, le médecin