Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M.

de la composition de ce secteur, peu important le caractère temporaire de cette modification ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° H 19-25.313

AXA COLLECTIVES après changement de dénominations et restructurations ; QUE, sur le moyen d'appel tiré d'une discrimination syndicale, Monsieur X... soutient avoir été victime, d'une part, d'une modification

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

L'appelant fait valoir, en outre, que lors de la reprise du travail, le 6 septembre 2011 l'employeur a unilatéralement modifié ses conditions de travail : ses fonctions du fait de l'absence de chien, ses

un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat

M....... » ; que l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d'un salarié, il ne faut toutefois pas que cette modification porte sur un élément qui entre

Dans la mesure où le salarié ne discute pas le changement de lieu de travail, il s'agit pour lui de démontrer que son affectation au magasin de Saint Denis emportait modification de ses fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

X... résultant de l'ancien statut ; 3 / que le salarié n'ayant pas allégué dans ses conclusions d'appel que la modification de son contrat de travail serait résultée de la modification de ses fonctions

réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard devenues Axa Conseil vie et Iard, en qualité d'agent producteur puis, à compter du 1er février 1995, de chargé de mission Iard ; que, s'estimant victime d'une modification

d'un élément essentiel de son contrat de travail, qui entre dans la définition même du contrat d'entraîneur, à savoir une modification de ses fonctions : entraîner, de ses responsabilités et du lieu où

[C] [T] reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail et soutient en outre que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la

certains lots selon les nécessités de la vente n'octroyait pas à ce dernier un droit unilatéral à modifier la forme des lots en fonction des circonstances ; que de telles modifications, de nature à changer

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

X... a été engagé le 1er juin 2002 par la société Cetreg et occupait, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur projeteur 1, la convention collective nationale des bureaux d'études étant applicable

respiratoires ; que, selon le même texte dans sa rédaction issue du décret n° 85-630 du 19 juin 1985, les plaques pleurales plus ou moins calcifiées sont prises en charge avec ou sans modifications des