visées dans le mémoire de la défense ; "alors, d"une part, qu'en l'état de ces énonciations, formulée en des termes tout à fait généraux ou abstraits, sans référence aux circonstances de fait de nature

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et a prononcé une amende civile à l'encontre de la SCI du Moulin d'Autheuil ; "aux motifs qu'aucune pièce de nature

date du 2 février 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier à 20 000 euros d'amende, la seconde à 75 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

. ; que ce dernier, prétendant que la société Elf Aquitaine avait violé ses obligations, a demandé que celle-ci soit condamnée sous astreinte à mettre à sa disposition un véhicule et un chauffeur ainsi

Célestin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné, sous astreinte

[Y] qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

l'arrêt la de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 avec sursis et a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 31 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

XY... de poursuivre les travaux, ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions réalisées et condamné les consorts XY... à payer aux consorts XC... une certaine somme à titre de dommages-intérêts

ordres de mission excluant tout temps à disposition, considérait ces périodes comme des temps de coupure puisque le conducteur dispose librement de son temps ; qu'en affirmant que le litige porte sur la nature

coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité personnelle de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il est établi que seul le service social de la SNCF dont les membres sont également astreints

chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'ordonner la construction, par la société Marty et la société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte

chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'ordonner la construction, par la société Marty et la société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du sol qui compromettent sa solidité, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas contesté que le phénomène de fissuration du bassin et le déséquilibre de l'installation hydraulique étaient de nature

vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature

la durée du préavis aurait dû être fixée à treize mois, pour expirer le 30 juin 2017, et a invité les parties à rechercher, de bonne foi, un accord sur la poursuite de la relation et les mesures de nature

bilan social de 2014 à 2023 portant sur les promotions, rémunérations et formations, d'actualiser la communication au mois de juin 2023 ou à l'année 2023 et d'ordonner la remise des documents sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner