__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1258 FS-P+B+I Pourvoi n° D 16-27.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

subi, ce préjudice doit résulter de l'irrégularité du licenciement, que la cour d'appel, en allouant à Mme X... une indemnité de 230 000 francs, réparant, pour partie, le préjudice né du tracas et des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Collaborateur direct du président, il est responsable devant celui-ci et devant le bureau de la chambre des métiers du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par ceux-ci les décisions

nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du

nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du

globale en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne peut être reproché à la caisse aucun défaut d'information, le calendrier mis en place en application de

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé constitué le détournement, au préjudice de M.

En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

(B...), société en nom collectif, dont le siège est [...], 6°/ à la société Financière et immobilière W... Z...

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14.

de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [V] soutenant que la société Gesdom était, non un simple intermédiaire, mais un acteur à part entière

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 mai 2000, qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le préjudice causé à la société Eymery par le non-respect du délai de paiement convenu mais aussi de contraindre le maître d'ouvrage à exécuter ponctuellement ses obligations, sans indiquer en quoi l'article

753 du code de procédure civile « applicable au cas d'espèce », tout en constatant que devant le tribunal d'instance les débats sont oraux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences