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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215f3
10 octobre 2001
sociétés, parmi lesquelles la société Union Méditerranéenne d'Art Contemporain, Isabelle Y... et la société Art Investissement ; "alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation
613725e0cd580146774212f8
. ; "alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387
4 décembre 2024
Il résulte de ce texte que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation
61372650cd5801467742496a
9 décembre 2003
de la République ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail que les "rapports" établis par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions et
comm
61372469cd58014677415465
18 janvier 2005
Ce rapport est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République" ; que ce texte, qui autorise seulement le juge-commissaire à se faire assister, en certains cas, de tiers et lui fait obligation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00687
6 juin 2023
Le 8 avril 2016, le procureur de la République de Paris a pris des réquisitions aux fins d'informer des chefs de détention arbitraire d'une durée de plus de sept jours et abstention volontaire de mettre
61372569cd5801467741d82f
19 mars 1996
référence à la plainte du 10 septembre 1994, à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au commisaire de police du 16ème arrondissement le 22 septembre 1994, à la lettre adressée au procureur
61372647cd5801467742455c
25 février 2003
de la République tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une information, au vu de tout renseignement dont il est destinataire, que rien ne l'oblige
61372540cd5801467741c370
25 janvier 1994
de la République de Draguignan) expose que ce service a été saisi sur commission rogatoire de neufs vols à main armée, dont six situés dans le ressort territorial de Draguignan et que les témoignages
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03710
12 juillet 2016
de la République à un expert, en date du 2 octobre 2012, et des convocations adressées aux époux K..., lesquelles pièces ne viseraient pas l'infraction de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il y a lieu
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
sociétés commerciales et par l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République qui est compétent "pour
6137263acd58014677423f25
23 mars 2005
de la République, ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, rendre une ordonnance de refus d'informer lorsqu'il est requis d'instruire en vertu
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057
12 janvier 2021
I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 Le procureur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03077
21 juin 2016
soumise pour avis par le procureur de la République à l'inspection du travail qui, le 14 mai 2013, communiquait les informations suivantes : l'enquête a démontré l'absence d'un homme trafic c'est-à-dire
613726aacd58014677427843
26 septembre 2006
que la société Afaq-Afnor certification et l'association Afnor ont justifié, dans leurs conclusions que l'Afaq avait transféré par traité d'apport à la société Afaq l'ensemble des biens, droits et obligations
61372624cd58014677423463
31 octobre 2001
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une première expertise réalisée par Henri X... à la demande du procureur
61372675cd58014677425b7e
18 septembre 2001
de la République, pour ordonner d'informer des chefs de recel d'escroquerie et de complicité de recel d'escroquerie, avait relevé que ces faits avaient été dénoncés par le GPG dès août 1997 mais avaient
613726aacd5801467742782f
19 avril 2005
de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposait l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître
61372416cd5801467741213f
13 mai 2003
de la République en l'avisant de la date d'audition du débiteur ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas déclaré se saisir d'office mais a seulement ordonné au liquidateur de procéder à la mise en cause
613726a9cd580146774277bb
22 août 2007
de la République, indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire, doivent se référer expressément aux éléments de personnalité de l'intéressé ; qu'en l'espèce
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