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4 065 résultats pour « obligation du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215f3

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

sociétés, parmi lesquelles la société Union Méditerranéenne d'Art Contemporain, Isabelle Y... et la société Art Investissement ; "alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation

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CC

cr

613725e0cd580146774212f8

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; "alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il résulte de ce texte que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de la République ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail que les "rapports" établis par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions et

Source officielle
CC

comm

61372469cd58014677415465

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Ce rapport est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République" ; que ce texte, qui autorise seulement le juge-commissaire à se faire assister, en certains cas, de tiers et lui fait obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00687

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 8 avril 2016, le procureur de la République de Paris a pris des réquisitions aux fins d'informer des chefs de détention arbitraire d'une durée de plus de sept jours et abstention volontaire de mettre

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CC

cr

61372569cd5801467741d82f

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

référence à la plainte du 10 septembre 1994, à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au commisaire de police du 16ème arrondissement le 22 septembre 1994, à la lettre adressée au procureur

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CC

cr

61372647cd5801467742455c

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de la République tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une information, au vu de tout renseignement dont il est destinataire, que rien ne l'oblige

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cr

61372540cd5801467741c370

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

de la République de Draguignan) expose que ce service a été saisi sur commission rogatoire de neufs vols à main armée, dont six situés dans le ressort territorial de Draguignan et que les témoignages

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03710

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la République à un expert, en date du 2 octobre 2012, et des convocations adressées aux époux K..., lesquelles pièces ne viseraient pas l'infraction de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il y a lieu

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cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

sociétés commerciales et par l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République qui est compétent "pour

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cr

6137263acd58014677423f25

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de la République, ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, rendre une ordonnance de refus d'informer lorsqu'il est requis d'instruire en vertu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 Le procureur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03077

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

soumise pour avis par le procureur de la République à l'inspection du travail qui, le 14 mai 2013, communiquait les informations suivantes : l'enquête a démontré l'absence d'un homme trafic c'est-à-dire

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cr

613726aacd58014677427843

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

que la société Afaq-Afnor certification et l'association Afnor ont justifié, dans leurs conclusions que l'Afaq avait transféré par traité d'apport à la société Afaq l'ensemble des biens, droits et obligations

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cr

61372624cd58014677423463

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une première expertise réalisée par Henri X... à la demande du procureur

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cr

61372675cd58014677425b7e

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

de la République, pour ordonner d'informer des chefs de recel d'escroquerie et de complicité de recel d'escroquerie, avait relevé que ces faits avaient été dénoncés par le GPG dès août 1997 mais avaient

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cr

613726aacd5801467742782f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposait l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître

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comm

61372416cd5801467741213f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de la République en l'avisant de la date d'audition du débiteur ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas déclaré se saisir d'office mais a seulement ordonné au liquidateur de procéder à la mise en cause

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cr

613726a9cd580146774277bb

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

de la République, indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire, doivent se référer expressément aux éléments de personnalité de l'intéressé ; qu'en l'espèce

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