chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que si le réquisitoire définitif du parquet de Narbonne a, par omission

Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68-72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Josette Y..., pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

société anonyme, dont le siège est ..., en redressement judiciaire, ayant obtenu un plan de redressement, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1997), que le divorce des époux X...

EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

(Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995

: Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à poursuivre le paiement de la soulte alors, selon le moyen, qu'en détachant du contexte du protocole du 9 juillet 1970 un paragraphe

entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre public et échappe à toute forclusion" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société

unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Yannick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février

de passer des écritures en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° H 19-23.726, réunis Enoncé des moyens 7.

Jacques, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et autres

X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit ; Attendu que, le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS :

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Dahoud fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'exequatur, alors, selon le moyen, que le juge a