grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des

société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement

du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; qu'en application de l'article L.1134-1 du même code, lorsque

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

qui, non comparant ni excusé, a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ;

dans les conditions déterminées par les articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en indiquant pas que " Hubert Chopin, vice-président, substituant le président du tribunal

la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressés, constitue le délit d'abus de pouvoirs, réprimé

avec l'appelant, (...) que les attestations établies par Madame H... et par Monsieur I... ne font état d'aucun fait personnellement constaté ; (...) que l'appelant prétend en vain que la Banque intimée

la direction générale et qui tient compte des réalisations personnelles propres au représentant et du potentiel du secteur confié (congé payés inclus) ; l'avenant du 15 novembre 1999 a défini les parts

Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la limite

; "aux motifs que, selon l'article 486 du Code général des impôts, les personnes désirant faire du commerce de vins en gros sont tenues de souscrire une déclaration préalable au bureau des déclarations

Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la limite

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

A... n'a pas fait l'effort de progresser et que son niveau avait même régressé ; que comme l'indique les procès verbaux, les représentants du personnel étaient invités à transmettre les réclamations des

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce, encore faut-il, pour que cette publicité soit regardée comme suffisante pour

que chaque règle dont une violation a été constatée par les représentants du personnel fait l'objet des termes d'un accord collectif signé entre les partenaires sociaux et la société MEUBLES IKEA FRANCE

et de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance, alors : « 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de faits constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il

ce que les rédacteurs relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services, à condition que, comme en l'espèce, ils ne les présentent pas comme les leurs ; que, toutefois, les prévenus