AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

n'en déduisant aucune conséquence en termes de privilège de la créance de restitution du prix de vente que détenaient les exposants, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, du pourvoi n° X 18-21.436, le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi n° Y 18-21.437

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(B...), 8°/ à la société BT gestion, 9°/ à la société Alain Colas Tahiti, 10°/ à l'Etablissement public de financement et de restructuration, 11°/ à la Sel D..., dont le siège est [...], prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de vente ; d'autre part, que l'expertise avait ignoré les produits émanant des taxes établies et comptabilisées en retard ; enfin, que la prise en compte des taxes du mois de mai 1999 établies en juin

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet M.

X... à la société Les Ciseaux d'argent ; que l'acquéreur a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille désigné comme séquestre ; que la publication du jugement

entre le tarif public TTC et le montant de la prime payée par le salarié pour le contrat Assistance, soit : 2005 : 283 euros (prix vente public C) — 19,82 euros (prix payé par le salarié)= 263,18 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de vente conforme au prix de l'acquisition qu'en avait faite le vendeur trois ans plus tôt, s'il était modique, n'avait donc pas le caractère d'une absence de prix ou d'un vil prix révélant une vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° T 15-17.027 R É P U B L I

I... la nécessité de faire venir M.

;- vente du 26/ 12/ 2007 de la parcelle AH 124 au prix de 0, 90 euro le m ² ;- vente du 12/ 09/ 2006 de la parcelle AH 489 au prix de 0, 46 euro le m ² ;- vente du 15/ 10/ 2004 de la parcelle AE 8 au

à la répartition du prix de vente et qu'elle est ainsi faite dans l'intérêt de tous les créanciers, le liquidateur judiciaire agissant ainsi en leur nom et intérêt collectif la cour d'appel a violé l'article