AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

de l'Etat placés par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique "sous la tutelle du ministre chargé de la santé", circonstance de droit dont il s'évinçait que les réponses que de simples agents

et que la seule disposition qu'il comporte est réformée, il appartient à la cour, même à défaut d'appel du ministère public, sur le seul appel de la partie civile, de statuer sur l'action publique qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Les prévenus, le ministère public et la ville de Saint-Germain-en-Laye ont formé appel.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

A... ne relevant pas de sa compétence territoriale ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ces faits, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur

X... a par ailleurs expressément reconnu avoir réalisé des ventes sur les bouteilles remises par M.

dont elle ne dispose pas tandis que les règles de compétence sont d'ordre public ; 5°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a refusé d'appliquer la loi et le principe de droit public selon lequel

A..., directeur des permis de construire, détaché du Ministère de l'Equipement "a déclaré ne pas se souvenir de la réunion invoquée, a certifié que Jean-Jacques X... n'avait pris aucun contact avec lui

et que cette réquisition s'inscrit dans le cadre d'une présomption d'infraction de l'avocat de M.

S... du chef d'escroquerie ; que le ministère public n'a pas interjeté appel ; que l'action publique dirigée contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public à l'audience des débats ; "alors que la minute d'un jugement pénal doit constater la présence du ministère public à l'audience ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention permettant d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux motifs que l'accord préalable du ministère public n'est pas nécessaire pour procéder à la saisie, son accord postérieur aux opérations de saisie étant suffisant ; que ceci étant exposé aux termes

du ministère public, le juge des libertés et de la détention a confirmé la convocation à l'avocat de Mohamed X... ; que celui-ci a refusé d'assister au débat contradictoire, au terme duquel, après avoir

public, partie à l'instance, fait connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis