Frères qui devait trouver des liquidités pour préserver les emplois ; que Thierry X... niait toute mauvaise foi, ayant toujours tenu à séparer ses activités et à confier la gérance des SCI, dont il était

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

précédemment un autre emploi approprié à ses capacités en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

approprié aux capacités du salarié ou de lui faire connaître par écrit les raisons qui s'opposent à ce reclassement ne vise que le cas de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ; qu'en faisant

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de reclassement ne pouvait intervenir au sein de la société Rockdall production dont l'employeur indiquait qu'outre le poste d'assistante commerciale occupé par la salariée, y étaient employés, deux émailleurs

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses

de reclassement qu'il allègue.

du salarié inapte doit être recherché dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

les moyens les plus appropriés pour traiter Valérie A... et qu'ainsi les conclusions de la première expertise devaient être confirmés ; que, par ailleurs, le professeur X..., dans un courrier du 25 novembre

pas suffi à permettre l'adaptation de ce salarié aux emplois proposés ; qu'il s'ensuit que la société Socafl a respecté son obligation de reclassement » ; 1) ALORS QU'en cas d'inaptitude du salarié,

approprié à ses aptitudes après avis des délégués du personnel; qu'en cas de non-respect de cette formalité, l'employeur doit être condamné au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7,

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Y... était devenu inapte, ne pouvait être tenu de le reclasser dans un emploi dépendant d'une autre entreprise; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

le salarié sur un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

qu'il occupait précédemment, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

approprié à ses capacités, a pu décider que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ; que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1er et

René, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, après relaxe du premier pour homicides involontaires