« Sur les demandes du salarié Les demandes liées à la rupture (indemnité de licenciement et de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, dommages-intérêts pour rupture abusive

l'appui de sa décision ; que le juge a alors l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait de la lettre de

son contrat de travail, grief constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale entraînant à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement ne reprochait

de licenciement, avait attesté avoir reçu un chèque de 9 000 francs pour un scooter laissé en dépôt-vente dans l'établissement du 90, cours Lieutaud le 11 avril 1989 des mains de Mme Y..., à qui elle

de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du

de licenciement précisait : "durant l'année qui suivra le préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous avoir informés dans les quatre mois suivant

X... faisait partie en tant qu'ingénieur commercial, se bornait à énoncer que (alinéa 1) ce personnel recevra une lettre au moment de son engagement spécifiant "sa fonction, sa catégorie d'emploi, ses

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mars 2008, puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 juillet 2008. 2.

de ce dernier lui demandant de se présenter au siège dès la fin de son absence, qu'il se trouvait à sa disposition ; qu'il a été licencié le 1er décembre 1981, au motif qu'il n'avait pas justifié son

de ses fonctions de directeur général de l'association pour motif économique, par lettre du 5 avril 1993, remise en main propre, ladite missive ayant été précédée d'une lettre du 22 mars 1993, remise

le 14 avril 1992, ne faisait aucune référence à une quelconque mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la lettre de licenciement soumise à son appréciation, et a donc violé

2 janvier 1982 il a acquis des parts de ces deux sociétés ; que le 23 juillet 1982, il a informé la Socodoc qu'il ne ferait plus partie de son personnel à compter du 31 juillet 1982 ; qu'il a été licencié

du salarié fondé sur ces faits, quand bien même l'employeur n'aurait pas qualifié pénalement ces faits dans la lettre de licenciement et n'y aurait pas indiqué son intention de porter plainte contre le

X..., engagé le 1er août 1982 en qualité d'attaché commercial par la société Affichage Giraudy, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis de

de licenciement de M.

[W] a été engagé le 25 février 2008 en qualité de chef d'équipe - chef de site par la société ISS Abilis propreté devenue ISS propreté ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 avril 2009

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a, en particulier, fait valoir que le salarié avait tenté un rapprochement avec une autre coopérative, à l'insu de sa direction ; que la cour

irrégulier et sans cause réelle et sérieuse en l'absence de respect de la procédure de licenciement et de lettre de licenciement et si, en conséquence, sa demande tendant à la fixation de la créance d'indemnités

tôt au lendemain de l'envoi de cette lettre ; que la transaction était alors datée du 8 avril 1998 et la lettre de démission ne pouvait valoir rupture définitive au plus tôt que le 9 avril 1998, soit

été convoqué, par lettre du 1er février 1984, faisant suite à divers incidents et correspondances, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 février ; qu'une heure après la réception