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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd58014677423608
11 décembre 2002
de comptabilité (pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00175
14 février 2023
morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203
5 juillet 2017
du contenu de sa clé USB personnelle au sein de l'entreprise et qu'il a été mis dans l'impossibilité de réellement vérifier si des données appartenant à l'entreprise avaient été ou non transférées, la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00062
19 janvier 2022
En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.
61372635cd58014677423c8c
22 octobre 2002
dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité et comporte, en outre, l'examen des modifications
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100088
5 février 2020
La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au
6137269acd58014677426eed
17 janvier 2007
Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé
61372650cd5801467742498e
30 avril 2003
le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles du juge ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00913
7 mai 2018
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300937
3 décembre 2020
Un jugement du 10 février 2015 a déclaré ce congé valable et condamné les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2014. 3.
comm
6137242bcd5801467741329d
2 juin 2004
d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé
61372677cd58014677425cb6
28 juin 2006
à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile est recevable à en demander réparation ; "et aux motifs adoptés des premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106
12 juillet 2022
la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction.
61372388cd5801467740b063
22 novembre 2000
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225
17 octobre 2017
à ce comité ; que la prévenue fait valoir que les faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas établis, les premiers juges tenus par les termes de la citation qui ne
61372648cd580146774245dd
25 février 2004
Taittinger ; "aux motifs que "dans ses décisions du 17 mars 1999 susvisées, la Commission prévoit que les sociétés Taittinger SA et Geci Cavavin ainsi que leurs filiales, soient soumises à une vérification
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01166
1 septembre 2020
V... a été lourdement condamné financièrement pour ne pas avoir vérifié si son sous-traitant bulgare n'était pas un adepte du travail dissimulé », M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301334
1 décembre 2016
au juge de vérifier les mentions portées sur l'accusé de réception de la lettre afin de mettre la Cour de cassation en mesure de constater que le destinataire avait bien été avisé de la teneur de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682
26 novembre 2025
prévu à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier
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