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23 592 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de comptabilité (pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00175

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du contenu de sa clé USB personnelle au sein de l'entreprise et qu'il a été mis dans l'impossibilité de réellement vérifier si des données appartenant à l'entreprise avaient été ou non transférées, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c8c

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité et comporte, en outre, l'examen des modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eed

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles du juge ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00913

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300937

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Un jugement du 10 février 2015 a déclaré ce congé valable et condamné les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2014. 3.

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741329d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé

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CC

cr

61372677cd58014677425cb6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile est recevable à en demander réparation ; "et aux motifs adoptés des premiers juges

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b063

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

à ce comité ; que la prévenue fait valoir que les faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas établis, les premiers juges tenus par les termes de la citation qui ne

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CC

cr

61372648cd580146774245dd

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Taittinger ; "aux motifs que "dans ses décisions du 17 mars 1999 susvisées, la Commission prévoit que les sociétés Taittinger SA et Geci Cavavin ainsi que leurs filiales, soient soumises à une vérification

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CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01166

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

V... a été lourdement condamné financièrement pour ne pas avoir vérifié si son sous-traitant bulgare n'était pas un adepte du travail dissimulé », M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

au juge de vérifier les mentions portées sur l'accusé de réception de la lettre afin de mettre la Cour de cassation en mesure de constater que le destinataire avait bien été avisé de la teneur de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

prévu à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier

Source officielle

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