grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

I... un contrat autorisant celui-ci, pour une durée de six mois et demi, à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte de ce camping, une activité de snack-bar, alimentation et vente de plats à emporter

de chevaux et qu'ils n'ont justifié de la vente d'aucun poulain depuis 1992 ou antérieurement à cette date ; qu'ils étaient imposés selon les règles du forfait agricole en 1992 ce qui suppose des revenus

le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que

notamment pour mission de moraliser et défendre l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, a organisé la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité

de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité

théorique pour deux ans et deux mois de vente réellement réalisée, soit 3 595 par ans, mais à payer une somme égale à la somme théorique que la société G3 industrie aurait dû encaisser sur la vente de

Egbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour exploitation d'un établissement sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000

ou parties d'établissements ... dans lesquels s'effectue la vente de produits panifiés ... tels que ... terminaux de cuisson" ; "alors, d'autre part, que les artisans boulangers et les exploitants

ou parties d'établissements ... dans lesquels s'effectue la vente de produits panifiés ... tels que ... terminaux de cuisson" ; "alors, d'autre part, que les artisans boulangers et les exploitants

X... lors de la rédaction de les actes authentiques de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la responsabilité de M.

Z..., et l'intermédiaire qui avait rédigé l'acte sous seing privé préalable, la société Courty, en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a également attrait son liquidateur

en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, a ordonné la confiscation des meubles garnissant la surface de vente

département qui ne témoigne pas du délaissement des autres équipes ; que l'absence de réunion commerciale depuis cinq mois est mensongère puisqu'il résulte de l'attestation de Monsieur [N], chef des ventes

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

le moyen unique : Vu l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes

éventuelle, le juge ne saurait déduire de ce seul élément que les parties ont entendu considérer la vente comme parfaite avant même le jour de la détermination définitive de son prix ; qu'en l'espèce

CBC, au plus tard le 15 octobre 1991, de l'autorisation administrative d'ouvrir et d'exploiter une carrière; que les parties sont convenues de reporter cette date au 15 mai 1992, étant stipulé que

) un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « Acajou Signature » incluant une garantie « pertes d'exploitation ». 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes de matériel