AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

constaté que l'ensemble des actifs inventoriés appartenait à la société, alors, selon le moyen, 1 / que le juge-commissaire ne peut, sauf à méconnaître un principe essentiel de la procédure, ordonner la vente

attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de X... et de Morou du chef d'abus de confiance (détournement d'un stock de marchandises par un syndic de liquidation des biens et un "organisateur patenté de ventes

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Pierre X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 28 septembre 1999) qui a ordonné la vente

organisées par l'Agence française de vente de pur sang, a été retiré de la vente, faute d'enchères atteignant son prix de réserve ; que, deux jours plus tard, il a fait l'objet d'une vente passée directement

X..., le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... ; qu'avant la date fixée pour l'adjudication, M. et Mme X...

garantit l'acheteur que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ; Attendu que le 10 novembre 1998, M. et Mme X... se sont portés acquéreurs, lors d'une vente

A... et à la SCP Jacques et François A..., commissaire-priseur, de procéder à la vente aux enchères publiques de différents bronzes de l'artiste ; que les consorts B..., cohéritiers d'Alberto X..., prétendant

liquidateur, l'arrêt retient que si celui-ci est habilité à exercer toutes les actions revenant au débiteur, l'article L. 622-18 du code de commerce dispose qu'il appartient au juge-commissaire d'ordonner la vente

ou chargée d'une mission de service public et agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que le Maire de la Commune est dépositaire de l'autorité publique et est chargé d'une mission

les faits en diffamation non publique, constaté la prescription de l'action publique et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999

ORDONNANT LA RADIATION DES HYPOTHEQUES, N'AVAIENT FAIT L'OBJET DE QUELQUE VOIE DE RECOURS QUE CE FUT; QUE CES DECISIONS DE JUSTICE S'IMPOSAIENT DONC A TOUS; QUE, DES LORS, EN PREMIER LIEU, LA VENTE

MONOPOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TERME DE MARCHANDISE S'APPLIQUERAIT A TOUT BIEN DESTINE OU LIVRE AU COMMERCE QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN MIS DANS LE COMMERCE PAR UN PROCEDE QUI L'Y DESTINE, TEL LA VENTE

DES BIENS, A FAIT SIGNIFIER A Y..., SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, LE 2 NOVEMBRE 1971, COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LE SYNDIC S'EST JOINT A LA SOFAL POUR SOLLICITER LA CONVERSION EN VENTE

ATTAQUE QUE SUR UNE DEMANDE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARCEL X..., DECEDE EN 1958, IL EST INTERVENU UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1963, ORDONNANT LA VENTE

des produits cosmétiques et de parfumerie "Chanel", acquis auprès de la société Futura finances, société qui les avait elle-même achetés dans le cadre d'une vente aux enchères publiques du stock de la

X..., épouse Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

francs ; que, par arrêt devenu irrévocable du 21 septembre 2004, la cour d'appel a admis cette créance à titre privilégié et dit qu'elle devrait être payée par priorité sur le prix obtenu en cas de vente

ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public