Mme [Y] a invoqué la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

, d'une part, que ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'engagement résultant d'un contrat de cautionnement peut se prouver par tous moyens ; que le gérant d'une SARL n'a pas la qualité de commerçant

en paiement les cautions qui ont invoqué une faute du cédant ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour déclarer la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

par la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation de deux arrêts rendus les 4 juin 1986 et 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

[H], en invoquant sa qualité de caution des deux crédits accordés à la société, dont il était le gérant. 3. La cour d'appel a accueilli le moyen soulevé par M.

[M] [Z] se prévaut d'une exception de nullité de son engagement de caution » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9e alinéa) ; .

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [D] [E] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement qu'elle a consenti, par

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Roger C..., demeurant "La Courrière", Mansat-La-Courrière (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 18/ de la Société

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Raphaël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de la société SOFREA, dont le siège est Tour Elf, Cedex 45, 92078 Paris La Défense

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'inopposabilité du cautionnement à la caution est conditionnée par l'existence lors de sa souscription d'une disproportion manifeste de l'engagement à ses revenus et à ses biens.

anonyme du même nom ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme et les cautions font reproche à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque une certaine

X... en paiement sur le fondement de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Denivelle, demeurant tous deux La Maladrerie, Nersac, 16440 Roulet Saint-Estephe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.