Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

formé par la société anonyme BATA, dont le siège social est à Moussey Bataville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a exploité une station-service appartenant à la société

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1

commise le 10 décembre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1

commise le 3 octobre 1998, l'a condamné à 2000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1

Faits et procédure 1.

300 000 francs réalisé par les époux B... allait être porté à 1 600 000 francs la première année, à 1 750 000 francs la seconde et à 1 820 000 francs, la troisième et avait omis d'attirer l'attention des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Madeleine, Marcelle X..., épouse divorcée Y..., demeurant ...

Désistement partiel 1.