référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Messer France, après débats en l'audience publique du 31

Le 24 octobre 2019, l'assureur a résilié le contrat de prévoyance à son échéance annuelle, avec effet au 31 décembre 2019, en indiquant au liquidateur que les salariés licenciés en raison de la liquidation

appel de droit commun, ce qu'il lui incombait de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile, 14 de la loi n° 71-1130 du 31

janvier 2022 et que l'appel interjeté, le 31 janvier 2022, par M.

rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA, alors « que l'article 2.5 de l'annexe VIII ‘ dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire' (avenant du 31

Bonthoux, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient

les conclusions de M. l'avocat général Croizier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695-24, 695-27, 695-31

Brigitte X... du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31

décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre

le GIE le 12 octobre 2010 en qualité de responsable des relations sociales, Mme [I] s'est vu proposer par les liquidateurs judiciaires de participer à compter du 11 février 2014 et jusqu'au 31

, sur la question de savoir si cette lettre ne constituait pas un faux établi pour les besoins de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-l de la loi du 31

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné la confiscation de la carte de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

11 323 pour un montant correspondant à son préjudice, suivi d'un commandement de payer la même somme, délivré le 1er avril 1997 et se référant à un titre exécutoire portant le numéro précité, émis le 31

principe et le montant d'un honoraire de résultat ont été acceptés et que celui-ci a été payé, après service rendu, par le client, le juge ne peut plus faire application de l'article 10 de la loi du 31

de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Coats France fait grief à l'arrêt attaqué(Douai, 31

d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles 210 et 216 du décret du 31

clinique et rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 162-31