D... pour les deux premières années de location en 2002 et 2003 portaient « 'indication « bâtiments » au pluriel sans autre précision », et qu'aux termes de son attestation, M.

l'ensemble des prévenus, profitant de l'accès facile au Centre Leclerc dont ils bénéficiaient à tout moment de par leurs fonctions d'agents de sécurité employés par la société AGS, ont au cours des années

1987 auraient dû être déclarés au cours de l'année 1988 si bien que la prescription courait à compter de l'année 1989 jusqu'au 31 décembre 1991, date à laquelle une durée de six mois était ajoutée pour

E... a bien mis en évidence l'année dernière, on ne peut pas le laisser sous silence.

mais celle de correspondant local de presse et d'avoir en conséquence renvoyé le litige relatif au paiement de salaires, congés payés et indemnités diverses liées à la rupture devant le tribunal de grande

que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 654-1 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la cour d'appel de Paris, président, de Mme Michèle Appietto, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, assesseur, et de M.

de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande

motifs qui ne permettent pas de s'assurer que les faits effectivement retenus à la charge de Monsieur [U] étaient établis et déloyaux ; qu'elle a donc, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale

1989; "aux motifs que les contribuables relevant du régime du forfait agricole sont astreints, en application de l'article 65 A du Code général des impôts, à l'obligation de souscrire, chaque année

question au 31 octobre 1993, mais en procédant par analogie avec le relevé provisoire de points de retraite établi par la CRAM le 7 avril 1993, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale

atteinte aux droits de la défense de l'intéressé dans la mesure où c'est lors de la phase judiciaire devant le tribunal, après l'engagement des poursuites, qu'ont pu dans le cadre des dispositions légales

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la violation des articles L. 626, R. 5193 du Code de la santé publique, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale

[I] et [W] exerçaient habituellement une activité non-salariée sur les deux territoires et qu'ils étaient présents un plus grand nombre de jours de l'année sur le territoire américain - pays

agent de contrôle assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales de Dieppe, Patrice X..., bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) depuis décembre 1992, ne résidait plus depuis plusieurs années

Rose Anny, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

la cote D 69 de la procédure étant une reproduction en photocopie en tous points conforme à l'original; que cette requête est en outre visée dans l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande