de partie civile ; que, par ordonnance du 9 décembre 1992, notifiée le 10 décembre suivant, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles a fixé le montant de la consignation

Testa et Meliani s'étaient eux-mêmes expressément reconnus, compte tenu de leurs fonctions, chargés de veiller à l'application des consignes de sécurité et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposaient

par les employés de la SAS [1], il aurait défini un protocole permettant d'identifier précisément la cellule à consigner, les règles de sécurité à respecter et le rôle respectif de chacune des entreprises

[Q] n demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que la demande de consignation portait sur des éléments produits par M.

le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité et doivent être consignées

quatre gardiens de la paix lors de sa rétention et qu'il a été visé " pour procès-verbal " par le commissaire principal de police, officier de police judiciaire, Bruno X... devait le lire, y faire consigner

Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre

caractère usagé de ces deux bureaux destinés l'un à la ferraille et l'autre à être brûlé, ne privait pas de sérieux la cause du licenciement d'une part, et si leur présence n'était pas contraire aux consignes

: 1 / du Centre hospitalier d'Agen, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse des dépôts et consignations

ce commandement ; Attendu que la société Etablissement Meyronne fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition, alors, selon le moyen, "1 / que la société Etablissement Meyronne indiquait avoir consigné

X... et Moustafa, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle ; qu'en l'état de la consignation à bord de passagers clandestins qui auraient dû être immédiatement

Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel qu'il "avait cessé de faire appel à Mme Z... au mois de mars 1985" ; que la cour d'appel n'a consigné dans son arrêt aucune prétention ultérieure de M.

la machine sans que celle-ci se trouve à l'arrêt, manoeuvre au cours de laquelle il a eu la main écrasée par les cylindres de la machine en mouvement, commet une imprudence grave et contraire aux consignes

attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 octobre 1991), de l'avoir condamné à verser un complément de salaire aux ouvriers qui, s'étant déclarés en grève, ont été requis pour respecter les consignes

présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation à la double condition que la "formule de dépôt-consignation

vente consignant l'accord des parties" ; qu'en jugeant néanmoins que la levée de l'option par le vendeur résultait de l'autorisation donnée au notaire de payer l'agent immobilier sur les fonds consignés

l'espèce, le salarié invoquait la prescription des griefs qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à affirmer qu'étaient établis le non-respect des consignes

Groupama Grand Est à payer à Monique Y... les sommes de 6 048,91 euros au titre des frais d'obsèques et de sépulture, 86 976,92 euros au titre de son préjudice économique, et à la Caisse des dépôts et consignations

B... à des fins personnelles, qu'en conservant pendant quatre ans sur un compte de l'étude des fonds non réclamés qui auraient dû être consignés à la Caisse Des Dépôts et Consignations, qu'en utilisant

Camille et Quentin Y..., de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, de Stéphane Z..., de la Société française de prévention, de la Compagnie Axa Courtage et de la Caisse des dépôts et consignations