FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 14.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 206 de la loi n° 53-1332 du 15 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt

10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10012 F Pourvoi n° F 19-19.194 R

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2009), que Mme X... engagée le 2 décembre 1991 par la société Supermarchés Match (la

a commencé à courir le 2 décembre 2015, date de retour du courrier à l'expéditeur. 6.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° D 19-14.868 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 631 FS-B Pourvoi n°

faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir le délai de forclusion de la seule connaissance qu'aurait eue l'assuré de la décision de la commission de recours amiable, a violé le texte susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° S 15-23.788

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufactures vêtements Paul X..., dont

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Patrick A...

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

de la date à laquelle la renonciation de l'administrateur judiciaire à continuer un contrat en cours est acquise, et l'a admise au passif du redressement judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,4 décembre 2013), que M.