Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2014, l'association CMH a assigné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. Y...

à la peine d'un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que les juges

Marie-Paule, demeurant ... du Désert (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section activités diverses), au profit de la société

[T] fait grief à l'arrêt de confirmer, par substitution de motifs, le jugement qui avait annulé le rapport de M.

[Y], par l'ordonnance du 21 juillet 2020, telle qu'interprétée par le jugement du 13 avril 2021, avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d'appel qui n'a pas

en ses autres dispositions, alors « que la personne en curatelle ne peut défendre à une action en justice sans l'assistance de son curateur ; qu'un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 21 juillet

Par un jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, dit que M. et Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement

évaluée ; que la société a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que

après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Il a été licencié le 25 juillet 2014. 2.

Le juge de l'exécution a rappelé l'obligation de A...

U..., et donc le paiement du prix, n'aurait pas permis de faire face aux échéances afférentes aux mois d'avril 2011 à juillet 2011, cette période ayant été visée par le commandement du 12 juillet 2011,

X... pour commercialiser les terrains, les juges du fond auraient dû rechercher si M.

ce dernier ne pouvait pas obtenir réparation à l'encontre de l'auteur de l'accident, sur le fondement de la réparation du préjudice par ricochet ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges

La société Discovery fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 34 738,72 euros au syndicat des copropriétaires au titre des charges restant dues au 1er juillet 2021, avec intérêts au taux

revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 13 mai 1994 qui a homologué le protocole de transaction conclu le 23 juillet 1993 entre

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement