En effet, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose en son alinéa premier : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des baux ruraux en réparation du bâtiment loué ; Attendu que, pour limiter l'obligation de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire

Alain X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant :

2016), qu'à partir de 2003, M.

X..., ont fait délivrer à celui-ci, après une expertise ordonnée en référé, un commandement visant la clause résolutoire du bail, lui enjoignant d'effectuer les travaux de remise en état des lieux loués

Les 29 avril 2016 et 28 mars 2017, la société civile d'exploitation agricole La Ferme de [U] (la SCEA), à laquelle [U] [O] avait apporté les terres louées, a délivré au preneur deux congés aux fins de

à rétablir l'accès à la parcelle louée et en indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de l'exploiter. 3.

pénale comme les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ayant un effet ergo omnes, la relaxe prononcée au motif que les circonstances dans lesquelles les véhicules ont été acquis pouvaient ne pas paraître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Première Division blindée à Mulhouse (Haut-Rhin), 3°/ La société à responsabilité limitée Le Palais de la bière, dont le siège social est ...

[S] [T] et Mme [L] [T] (les consorts [T]) de réaliser sous astreinte des travaux dans les lieux loués à M. [J] en vertu d'un bail d'habitation du 19 avril 2007. 5.

[G] [X], a accueilli sa demande d'attribution préférentielle des parcelles louées et a ouvert les opérations de partage de l'indivision successorale. 5.

E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

5 du code rural ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de bail, celui-ci était consenti à la « condition expresse de maintenir les activités commerciales ou industrielles » dans les lieux loués

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AVS exerçant sous l'enseigne "Amiral", en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

Doit être reclassée à un poste de conseillère fixe" ; qu'après avoir refusé un poste administratif de rédacteur polyvalent à Saint-Louis, la salariée a été licenciée le 2 mars 2001 ; Sur le second moyen

X... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en application du statut du fermage, annulation du congé et indemnisation ; Attendu que M.