présentée par Dominique X..., qui sollicitait la confusion entre les deux peines de 6 ans d'emprisonnement et de 15 ans de réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion

la peine de six ans d'emprisonnement, alors : « 1°/ que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration

X... à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

Hacène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

procureur de la République, et exerçant les fonctions de greffier, se sont rendus dans la salle d'audience" ; "alors que la présence du ministère public pendant l'intégralité des débats s'impose à peine

matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en retenant au soutien de sa décision,

de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine

[H] [K], que « le prévenu ne transmet pas d'informations suffisantes relatives à sa situation personnelle, sociale et professionnelle permettant que la présente juridiction aménage cette peine d'emprisonnement

compte d'une personne morale condamnée. 20.

593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X... à la peine

personne morale. 3.

B... aux fins d'exécution d'une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement prononcée le 14 janvier 2016 pour agression sexuelle par pénétration. 3. Ce mandat a été notifié à M.

circonstance aggravante de réunion est retenue lorsque l'infraction a été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; que M.

X... à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à deux amendes contraventionnelles de 300 euros ; que M.

; "1 ) alors qu'à peine de nullité, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives du crime objet de l'accusation ; que le crime de viol n'est caractérisé que

G..., personne physique, et sur l'infraction d'exécution en qualité de personne morale des travaux ou d'utilisation du sol sans permis de construire, reprochée à la personne morale, l'association [...]

à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans ; "aux motifs que les premiers juges, après une analyse sérieuse et détaillée de la situation personnelle

Z... ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; que cette