de déclaration régulière de la créance, devait être rejetée, peu important, à l'égard de la caution, que la cour d'appel ait estimé à tort qu'en l'absence du liquidateur de la société débitrice principale

en éclat sur la base de mensonges ; que l'absence de stress post-traumatique habituellement relevé chez les victimes d'abus sexuels, n'est pas exclusif des faits décrits, qui en sont restés au stade des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), la société Nord@cars qui avait vendu un véhicule à M.

X... pour le 6 octobre 2017 à 10 heures ; que par ordonnance du 6 octobre 2017, à l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu en l'absence de l'avocat de M.

de titre, rendant ainsi juridiquement impossible la saisie des pensions de retraite du débiteur par le liquidateur judiciaire, cette jurisprudence a fait l'objet de vives controverses doctrinales ; qu'elle

; que l'acheteur reprochant des retards de livraison et des mises au point de ce matériel, a assigné le vendeur en réparation de ses dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait

2000, qui, pour malversation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 4 juillet 2000 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

pour respecter le principe de la contradiction ; qu'ils constituent en réalité le délit de débit de contrefaçon dont Mme C... sera déclarée coupable, étant précisé que l'ensemble des agissements ont été

X..., mentionné un dépassement d'environ 45 000 francs de l'autorisation, alors que le solde débiteur, déduction faite de ce montant, s'établissait à 145 000 francs et l'a invité à couvrir cette somme

[N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la société Vivement photo au préjudice de M.

n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment où l'acte litigieux a été passé ; que cet acte ne peut donc être considéré que comme un faux ; que le caractère authentique de l'acte s'attache

F..., de veiller à la transmission de cette liste, afin de préserver les droits des tiers, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en écartant toute faute de M.

de la libération conditionnelle ; que ces décisions ne peuvent, par nature, constituer des fautes caractérisant le délit d'homicide involontaire ; qu'Abderrahmane X... était suivi par le docteur A.

, en dépit des dénégations de M.

mentionne (PV p.6) que les témoins Eklhas Y..., Emmanuel Z... et Béatrice A... étaient absents et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par le ministère public ni par les parties, le président

Faits et procédure 1.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en page 1, que, lors des débats

d'exercer l'activité professionnelle d'instructeur, de formateur ou de cadre dans une école de formation militaire et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu' il ressort des débats