unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier avis avant poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence

contestant d'ailleurs pas son défaut d'inscription au registre des transporteurs ; (arrêt p. 6, infine et p. 7, al 1 à 3) ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'absence

d'exécuter de bonne foi le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

Delachaux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation du contrat de construction conclu avec la société MTB, alors, selon le moyen "1 ) que le formalisme

de prendre des demi-journées d'absence ; qu'en retenant que l'employeur pouvait reprocher au salarié qui était cadre en forfait jours ses absences durant deux après-midis intervenues sans autorisation

avait été enregistré le 20 décembre 2007, n'avait pas, à lui seul, suffisamment révélé à l'administration fiscale l'exigibilité des droits et taxes litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

substantielle ; que ne satisfait pas à cette exigence légale l'arrêt qui est daté du 2 mai 2019, tout en ayant été mis à la disposition des parties et de leurs conseils le 25 avril 2019 ; qu'en comportant

sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, alinéas trois et quatre, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant

la procédure pénale dès lors que l'intégralité du délai, durant lequel Zaher X... a été privé de sa liberté pour quelque cause que ce soit depuis son arrestation, a été exactement imputé sur le délai légal

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient poursuivi leurs relations après l'échéance du contrat

Attendu que la société SADE fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité

de crédit affecté et, par voie de conséquence, de déclarer sans objet ses demandes en paiement, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme

applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances

cassation, pris de la violation des articles L. 514-5 et L.514-13 du Code de l'environnement, ensemble les articles 66, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

avec arme et guet-apens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 206 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

lait en indemnisation du préjudice subi au titre de la rupture brutale des relations commerciales nouées par une coopérative laitière, alors : « 1°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence